RREGOP - Partage des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public - Conjoint marié ou uni civilement - Évaluation des droits - Rente en cours de paiement ou qui le serait si une demande avait été faite

La valeur totale des droits accumulés correspond à la valeur actuarielle de la rente versée ou qui serait versée à la date d'évaluation des droits.

La valeur des droits accumulés pendant la période du mariage ou de l'union civile correspond à la valeur actuarielle de la partie de la rente acquise pendant cette période.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 7, art. 9)

Établir la valeur de la rente et appliquer aux différentes composantes les facteurs actuariels correspondants.

Période totale de participation

1. Établir le montant annuel de la rente de base, des crédits de rente et des rentes additionnelles en cours de paiement à la date d'évaluation des droits;
2. Si, à la date d'évaluation des droits, la coordination au RRQ n'a pas encore pris effet, établir le montant de la coordination au RRQ;
3. Répartir la rente et, s'il y a lieu, le montant de la coordination au RRQ par périodes de service;
4. Appliquer à chacun des montants de la rente de base, des crédits de rente, des rentes additionnelles et, s'il y a lieu, de la coordination au RRQ les facteurs actuariels correspondant;
5. Additionner la valeur actuarielle de la rente, des crédits de rente et des rentes additionnelles et soustraire de ce montant la valeur actuarielle de la coordination au RRQ si elle n'a pas déjà pris effet.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 7, art. 9)

Période du mariage ou de l'union civile

1. Établir le montant de la partie de la rente de base en cours de paiement qui a été acquise avec le service relatif à la période du mariage ou de l'union civile;
2. Établir le montant des crédits de rente en cours de paiement dont les sommes pour leur acquisition ont été versées ou transférées pendant la période du mariage ou de l'union civile;
3. Établir le montant des rentes additionnelles en cours de paiement qui ont été acquises pendant la période du mariage ou de l'union civile;
4. Si, à la date d'évaluation des droits, la coordination au RRQ n'a pas encore pris effet, établir le montant de la coordination au RRQ;
5. Répartir la rente et, s'il y a lieu, le montant de la coordination au RRQ par périodes de service;
6. Appliquer à chacun des montants de la rente de base, des crédits de rente, des rentes additionnelles et, s'il y a lieu, de la coordination au RRQ les facteurs actuariels correspondant;
7. Additionner la valeur actuarielle de la rente, des crédits de rente et des rentes additionnelles et soustraire de ce montant la valeur actuarielle de la coordination au RRQ si elle n'a pas déjà pris effet.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 7, art. 9)

Service maximum

Lorsque le service pour le calcul de la rente de base du participant est limité au service maximum, les années de service après l'atteinte du service maximum ne sont pas retenues pour établir la valeur des droits.

Années transférées du RRE ou du RRF

La valeur actuarielle de la partie de la rente de base relative aux années transférées du RRE ou du RRF doit être calculée séparément.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 7, art. 7, 8)

Anticipation du paiement de la PSV et du RRQ

Si le participant a anticipé le paiement de la Pension de sécurité de la vieillesse (PSV) et de la rente du Régime de rentes du Québec (RRQ), la valeur des montants à verser ou à récupérer en vertu de cette disposition doit être incluse dans le calcul de la valeur des droits.

Allocation de retraite

Les allocations de retraite ne sont pas prises en considération dans le calcul de la valeur des droits d'un retraité.

Rente acquise avant le mariage ou l'union civile

Si une rente a été acquise avant le mariage ou l'union civile, sa valeur n'est pas partageable même si elle est versée pendant la période du mariage ou de l'union civile, car elle n'est pas comprise dans le patrimoine familial.

Retraite graduelle

Si, à la date d'évaluation des droits, le retraité est en retraite graduelle, la valeur des droits correspond à la valeur actuarielle de la rente qui lui serait versée à cette date s'il ne bénéficiait pas de cette mesure.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 7, art. 3)