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RREGOP - Partage des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public - Conjoint de fait - Évaluation des droits - Remboursement de cotisation |
Remboursement de cotisations | La valeur totale des droits accumulés correspond à la somme des cotisations plus les intérêts accumulés jusqu'à la date d'évaluation des droits, comme si le remboursement était effectué à cette date. (Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 7, art. 6) |
Règle pour calculer le montant | Établir la somme des cotisations versées plus les intérêts accumulés pendant la période totale de participation. |
Méthode pour calculer le montant | Voir la page PR01BHXX00D001 |
Particularité | Sommes versées pour l'acquisition d'un crédit de rente Les sommes versées pour l'acquisition d'un crédit de rente rachat doivent être calculées séparément. (Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 7, art. 6) |
Formule pour calculer le montant | Voir la page PR01BHXX00D001 |
Référence | RLRQ, chapitre R-10, r. 7, art. 6. |
| PP01ABXX00D002 | 2021-12-21 DSPSPP01ABXX00D002.htm |