RREGOP - Partage des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public - Conjoint de fait - Évaluation des droits - Rente en cours de paiement ou qui le serait si une demande avait été faite

La valeur totale des droits accumulés correspond à la valeur actuarielle de la rente versée ou qui serait versée à la date d'évaluation des droits.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 7, art. 9)

Établir la valeur de la rente et appliquer aux différentes composantes les facteurs actuariels correspondants.

Période totale de participation

1. Établir le montant annuel de la rente de base, des crédits de rente et des rentes additionnelles en cours de paiement à la date d'évaluation des droits;
2. Si, à la date d'évaluation des droits, la coordination au RRQ n'a pas encore pris effet, établir le montant de la coordination au RRQ;
3. Répartir la rente et, s'il y a lieu, le montant de la coordination au RRQ par périodes de service;
4. Appliquer à chacun des montants de la rente de base, des crédits de rente, des rentes additionnelles et, s'il y a lieu, de la coordination au RRQ les facteurs actuariels correspondant;
5. Additionner la valeur actuarielle de la rente, des crédits de rente et des rentes additionnelles et soustraire de ce montant la valeur actuarielle de la coordination au RRQ si elle n'a pas déjà pris effet.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 7, art. 9)

Service maximum

Lorsque le service pour le calcul de la rente de base du participant est limité au service maximum, les années de service après l'atteinte du service maximum ne sont pas retenues pour établir la valeur des droits.

Années transférées du RRE ou du RRF

La valeur actuarielle de la partie de la rente de base relative aux années transférées du RRE ou du RRF doit être calculée séparément.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 7, art. 7, 8)

Anticipation du paiement de la PSV et du RRQ

Si le participant a anticipé le paiement de la Pension de sécurité de la vieillesse (PSV) et de la rente du Régime de rentes du Québec (RRQ), la valeur des montants à verser ou à récupérer en vertu de cette disposition doit être incluse dans le calcul de la valeur des droits.

Allocation de retraite ou indemnité de fin d'emploi

Les allocations de retraite ou indemnités de fin d'emploi ne sont pas prises en considération dans le calcul de la valeur des droits d'un retraité.

Retraite graduelle

Si, à la date d'évaluation des droits, le retraité est en retraite graduelle, la valeur des droits correspond à la valeur actuarielle de la rente qui lui serait versée à cette date s'il ne bénéficiait pas de cette mesure.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 7, art. 3)