RREGOP - Partage des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public - Conjoint de fait - Ajustement de la réduction - Participant ayant droit à un remboursement de cotisation, à une rente différée ou à un crédit de rente à la date d'évaluation des droits

Participant ayant droit à un remboursement de cotisation, à une rente différée ou à un crédit de rente à la date d'évaluation des droits

Un montant de réduction due au partage s'applique annuellement si, à sa date de fin de participation, le participant a droit à une prestation versée sous forme de rente ou de crédit de rente. Retraite Québec calcule le montant de réduction due au partage en présumant que la prestation prendra effet à 65 ans.

Les hypothèses actuarielles permettent de calculer un montant de réduction due au partage correspondant à la valeur des sommes attribuées au conjoint, selon la date de prise d'effet de la prestation. Si cette date ne correspond pas au 65^e anniversaire du participant ou du retraité, Retraite Québec doit ajuster le montant de réduction.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 7, art. 19)

• Date du 65^e anniversaire du participant;
• Date de prise d'effet de la prestation;
• Date de l'acquittement.

Acquittement des droits avant la retraite

Lorsque l'acquittement a lieu avant la date de prise d'effet de la rente, le montant de réduction est diminué de 0,5 % par mois compris entre la date de prise d'effet de la rente et la date du 65^e anniversaire du retraité, jusqu'à un maximum de 65 %.

Acquittement des droits après la retraite

Lorsque l'acquittement a lieu après la date de prise d'effet de la rente, le montant de réduction est diminué de 0,5 % par mois compris entre la date de l'acquittement et la date du 65^e anniversaire du retraité, jusqu'à un maximum de 65 %.

Acquittement des droits après la retraite et après 65 ans

Lorsque l'acquittement a lieu après la date de prise d'effet de la rente et après 65 ans, le montant de réduction est augmenté de 0,5 % par mois compris entre la date du 65^e anniversaire du retraité et la date de l'acquittement.

Acquittement des droits avant la retraite peu importe si l'acquittement des droits est avant ou après 65 ans

Lorsque l'acquittement a lieu avant la date de prise d'effet de la rente, il n'y a pas d'ajustement de la réduction due au partage.

Acquittement des droits après la retraite et après 65 ans

Lorsque l'acquittement a lieu après la date de prise d'effet de la rente, le montant de réduction est augmenté de 0,5 % par mois compris entre la date de prise d'effet de la rente et la date de l'acquittement.

Acquittement des droits avant la prise d'effet du crédit de rente

Lorsque l'acquittement a lieu avant la date de prise d'effet du crédit de rente, le montant de réduction due au partage est diminué de 0,5 % par mois compris entre la date de prise d'effet du crédit de rente et la date du 65^e anniversaire du retraité.

Acquittement des droits après la prise d'effet du crédit de rente et avant 65 ans

Lorsque l'acquittement a lieu après la date de prise d'effet du crédit de rente et avant 65 ans, le montant de réduction due au partage est diminué de 0,5 % par mois compris entre la date d'acquittement et la date du 65^e anniversaire du retraité.

Acquittement des droits après la prise d'effet du crédit de rente et après 65 ans

Lorsque l'acquittement a lieu après la date de prise d'effet du crédit de rente et après 65 ans, le montant de réduction due au partage est augmenté de 0,75 % par mois compris entre la date du 65^e anniversaire du retraité et la date d'acquittement.

Acquittement des droits avant la prise d'effet du crédit de rente

Lorsque l'acquittement a lieu avant la date de prise d'effet du crédit de rente, le montant de réduction due au partage est augmenté de 0,75 % par mois compris entre la date du 65^e anniversaire du retraité et la date de prise d'effet du crédit de rente.

Acquittement des droits après la prise d'effet du crédit de rente

Lorsque l'acquittement a lieu après la date de prise d'effet du crédit de rente, le montant de réduction due au partage est augmenté de 0,75 % par mois compris entre la date du 65^e anniversaire du retraité et la date de l'acquittement.

Voir page PP01ABXX00N005