RREGOP - Partage des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public - Conjoint de fait - Ajustement de la réduction - Participant non actif ayant droit à une rente immédiate avec réduction lorsque cette rente n'est pas payable à la date d'évaluation des droits

Participant non actif ayant droit à une rente immédiate avec réduction lorsque cette rente n'est pas payable à la date d'évaluation des droits

Retraite Québec calcule le montant de réduction due au partage en présumant que la rente prendra effet à la date retenue pour établir les droits. Les hypothèses actuarielles permettent de calculer un montant de réduction correspondant à la valeur des sommes attribuées au conjoint, selon la date de prise d'effet de la rente. Si la date de prise d'effet ne correspond pas à la date retenue pour établir les droits, Retraite Québec doit ajuster le montant de réduction.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 7, art. 19.1)

• Date retenue pour établir les droits;
• Date de prise d'effet de la prestation;
• Date d'acquittement.

Acquittement des droits avant la retraite

Lorsque l'acquittement a lieu avant la date de prise d'effet de la rente, il n'y a pas d'ajustement de la réduction due au partage.

Acquittement des droits après la retraite

Lorsque l'acquittement a lieu après la date de prise d'effet de la rente, le montant de réduction est augmenté de 0,5 % par mois compris entre la date de prise d'effet de la rente et la date de l'acquittement.

Acquittement des droits avant la retraite

Lorsque l'acquittement a lieu avant la date de prise d'effet de la rente, le montant de réduction est diminué de 0,5 % par mois compris entre la date de prise d'effet et la date retenue, jusqu'à un maximum de 65 %.

Acquittement des droits après la retraite et avant la date retenue

Lorsque l'acquittement a lieu après la date de prise d'effet de la rente et avant la date retenue pour établir les droits, le montant de réduction est diminué de 0,5 % par mois compris entre la date de l'acquittement et la date retenue pour établir les droits, jusqu'à un maximum de 65 %.

Acquittement des droits après la retraite et après la date retenue

Lorsque l'acquittement a lieu après la date de prise d'effet de la rente et après la date retenue, le montant de réduction est augmenté de 0,5 % par mois compris entre la date retenue pour établir les droits et la date d'acquittement.

Prise d'effet du crédit de rente avant le 65^e anniversaire du retraité et après l'acquittement des droits

Lorsque le crédit de rente prend effet avant le 65^e anniversaire du retraité et après l'acquittement, le montant de réduction est augmenté de 0,5 % par mois compris entre la date retenue pour établir les droits et la date de prise d'effet du crédit de rente.

Prise d'effet du crédit de rente avant le 65^e anniversaire du retraité et avant l'acquittement des droits

Lorsque le crédit de rente prend effet avant le 65^e anniversaire du retraité et avant l'acquittement, le montant de réduction est augmenté de 0,5 % par mois compris entre la date retenue pour établir les droits et la date d'acquittement.

Prise d'effet du crédit de rente après le 65^e anniversaire du retraité et après l'acquittement des droits

Lorsque le crédit de rente prend effet après le 65^e anniversaire du retraité et après l'acquittement, le montant de réduction est augmenté de 0,5 % par mois compris entre la date retenue pour établir les droits et la date de son 65e anniversaire, et de 0,75 % par mois compris entre la date de son 65_e anniversaire et la date de prise d'effet du crédit de rente.

Prise d'effet du crédit de rente après le 65^e anniversaire du retraité et avant l'acquittement des droits

Lorsque le crédit de rente prend effet après le 65^e anniversaire du retraité et avant l'acquittement, le montant de réduction est augmenté de 0,5 % par mois compris entre la date retenue pour établir les droits et la date de son 65^e anniversaire, et de 0,75 % par mois compris entre son 65^e anniversaire et la date d'acquittement.

Acquittement des droits avant la prise d'effet du crédit de rente

Lorsque l'acquittement a lieu avant la prise d'effet du crédit de rente, le montant de réduction due au partage est diminué de 0,5 % par mois compris entre la date de prise d'effet du crédit de rente et la date retenue.

Acquittement des droits après la prise d'effet du crédit de rente et avant la date retenue

Lorsque l'acquittement a lieu après la date de prise d'effet du crédit de rente et avant la date retenue pour établir les droits, le montant de réduction due au partage est diminué de 0,5 % par mois compris entre la date d'acquittement et la date retenue.

Voir page PP01ABXX00N006