RREGOP - Partage des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public - Conjoint de fait - Ajustement de la réduction - Participant actif de 65 ans ou plus ayant droit à une rente immédiate sans réduction à la date d'évaluation des droits, ou personne dont la rente de retraite est ou serait en cours de paiement à la date d'évaluation des droits

Participant actif de 65 ans ou plus ayant droit à une rente immédiate sans réduction à la date d'évaluation des droits, ou personne dont la rente de retraite est ou serait en cours de paiement à la date d'évaluation des droits

Retraite Québec calcule le montant de réduction due au partage en présumant que la rente prend effet ou est payable à la date d'évaluation des droits. Les hypothèses actuarielles permettent de calculer un montant de réduction correspondant à la valeur des sommes attribuées au conjoint à la date d'évaluation des droits.

Pour le participant actif de 65 ans ou plus à la date d'évaluation des droits, Retraite Québec doit ajuster la réduction si la date de prise d'effet de la rente se situe entre la date d'évaluation des droits et la date de l'acquittement.

Pour la personne dont la rente est ou serait en cours de paiement à la date d'évaluation des droits, Retraite Québec doit ajuster le montant de réduction lors de l'acquittement.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 7, art. 20)

• Date d'acquittement;
• Date d'évaluation des droits;
• Date de prise d'effet de la rente.

Acquittement des droits avant la prise d'effet de la rente

Lorsque l'acquittement a lieu avant la date de prise d'effet de la rente, il n'y a pas d'ajustement de la réduction due au partage.

Acquittement des droits après la prise d'effet de la rente

Lorsque l'acquittement a lieu après la date de prise d'effet de la rente, le montant de réduction est augmenté de 0,5 % par mois compris entre la date de prise d'effet de la rente et la date de l'acquittement.

Le montant de réduction due au partage du retraité ou de la personne qui serait retraité si elle avait fait une demande de rente de retraite est augmenté de 0,5 % par mois compris entre la date d'évaluation des droits et la date d'acquittement.

Acquittement des droits après la prise d'effet du crédit de rente

Lorsque l'acquittement a lieu après la date de prise d'effet du crédit de rente, le montant de réduction est augmenté de 0,75 % par mois compris entre la date d'évaluation des droits et la date de l'acquittement.

Acquittement des droits après la prise d'effet du crédit de rente

Lorsque l'acquittement a lieu après la date de prise d'effet du crédit de rente, le montant de réduction est augmenté de 0,5 % par mois compris entre la date d'évaluation des droits et la date du 65^e anniversaire du retraité, et de 0,75 % par mois compris entre la date du 65^e anniversaire du retraité et la date de l'acquittement.

Acquittement des droits avant la prise d'effet du crédit de rente

Lorsque l'acquittement a lieu avant la date de prise d'effet du crédit de rente, le montant de réduction est augmenté de 0,5 % par mois compris entre la date d'évaluation des droits et la date du 65^e anniversaire du retraité, et de 0,75 % par mois compris entre la date du 65^e anniversaire du retraité et la date de prise d'effet du crédit de rente.

Voir page PP01ABXX00N007