RREGOP - Rente de base immédiate - Établissement du droit - Particularité - Enseignant au sens du RRE qui atteint un critère d'admissibilité dans les 2 mois suivant la fin de l'année scolaire

Enseignant au sens du RRE qui atteint un critère d'admissibilité dans les 2 mois suivant la fin de l'année scolaire

Depuis le 1^er juin 1988

L'enseignant au sens du RRE a droit à la rente immédiate à la fin de l'année scolaire s'il répond à tous les critères suivants :

• Démissionner le dernier jour de l'année scolaire;
• Avoir acquis le service requis pour le droit à la rente immédiate à la fin de l'année scolaire;
• Atteindre l'âge requis pour le droit à la rente immédiate dans les 2 mois suivant la fin de l'année scolaire.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 34)

Modifications des critères d'admissibilité à la rente un 1^er juillet

Lorsque les critères d'admissibilité à la rente immédiate changent un 1^er juillet, la date qu'il faut utiliser pour déterminer si l'enseignant au sens du RRE maintient les anciens critères d'admissibilité à la rente est la date de la démission.

Par exemple, un enseignant démissionne le 30 juin 2019 à l'âge de 59 ans et 11 mois. Il atteint l'âge de 60 ans en juillet 2019. Toutefois, à compter du 1^er juillet 2019, le critère d'âge change pour 61 ans. Pour déterminer le droit de l'enseignant, il faut utiliser la date de sa démission, soit le 30 juin 2019. Il a donc droit aux anciens critères d'admissibilité à la rente.

Année scolaire

Les dates de début et de fin de l'année scolaire peuvent varier d'un établissement à l'autre.

Obligation d'avoir le service requis à la fin de l'année scolaire

Un enseignant qui, à la fin de l'année scolaire, n'a pas le service requis pour avoir droit à la rente immédiate ne peut pas être admissible à sa rente à cette date, et ce, même s'il accumule le service manquant dans les 2 mois suivant la fin de l'année scolaire. On ne peut pas être à la fois participant et retraité d'un même régime de retraite. Donc, seule l'atteinte d'un critère d'âge pendant les 2 mois suivant la fin de l'année scolaire peut rendre un enseignant admissible à sa rente à cette date. Il en est de même pour l'atteinte d'un facteur d'admissibilité (âge + années de service) (Réf. : 14240N, 14187N; N90218)

Date de l'atteinte de l'âge requis

Un enseignant qui atteint l'âge requis pour le droit à la rente immédiate le 1^er jour ouvrable du 3^e mois suivant la fin de l'année scolaire n'est pas admissible à sa rente à la fin de l'année scolaire. La rente est payable à la date à laquelle l'enseignant en obtient le droit. (Réf. : 26067N)

Atteinte du facteur d'admissibilité 90 dans les 2 mois suivant la fin de l'année scolaire

Depuis le 1^er juillet 2019

Un enseignant peut atteindre le facteur d'admissibilité 90 dans les deux mois suivant la fin de l'année scolaire, en considérant son avancement en âge. L'enseignant doit avoir acquis le service requis pour le droit à la rente immédiate à la fin de l'année scolaire et atteindre l'âge requis pour le droit à la rente immédiate dans les deux mois suivant la fin de l'année scolaire. (Réf. : BN105098)

Avant le 1^er juillet 2019

S. O.