RREGOP - Crédit de rente transfert entente - Description

Pour déterminer les droits d'un participant ou d'un retraité qui a acquis un crédit de rente transfert entente, il faut considérer le statut du détenteur du crédit de rente transfert le 31 décembre 1999.

Certains éléments doivent être pris en compte pour déterminer les droits d'un participant ou d'un retraité qui a acquis un crédit de rente transfert entente.

Note : La date d'acquisition du crédit de rente transfert entente n'a pas d'importance puisque la dernière entente de transfert permettant d'accorder un crédit de rente en pourcentage ou en argent a été conclue le 3 juin 1992.

Statut du détenteur d'un crédit de rente transfert entente le 31 décembre 1999

• Détenteur actif au 31 décembre 1999 :
• Participant actif, détenteurs d'un crédit de rente transfert entente qui participe au RREGOP, au RRPE, au RRAS ou au RRCE le 31 décembre 1999 ou après cette date,
• Détenteur non actif le 31 décembre 1999 :
• Retraité (que le crédit de rente ait commencé à être verser avant le 31 décembre 1999 ou non),
• Participant non actif qui a droit à une rente immédiate avec réduction et qui a reporté la date de son départ en retraite,
• Participant non actif en attente d'une rente différée,
• Participant non actif qui a eu droit à un remboursement de cotisations au RREGOP ou au RRPE,
• Participant du RRE ou du RRF,
• Conjoint du détenteur d'un crédit de rente transfert entente décédé avant le 1^er janvier 2000 dont le transfert entente accordait une rente de conjoint survivant.

Liste des ententes de transfert donnant droit à un crédit de rente

• Détenteur actif;
• Détenteur non actif.