| Depuis le 19 juin 2024 Formulaire prescrit ou service en ligne « Demande de prestation de retraite d'un régime de retraite du secteur public », valide, rempli par le requérant ou par son représentant et transmis à Retraite Québec. (Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 150, 216; BN139033) Du 30 septembre 2019 au 18 juin 2024 Formulaire prescrit « Demande de prestation de retraite d'un régime de retraite du secteur public », valide, rempli par le requérant ou par son représentant et transmis à Retraite Québec. (Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 150, 216) Du 2 octobre 1989 au 29 septembre 2019 AfficherFormulaire prescrit « Demande de remboursement » valide, rempli par le requérant ou par son représentant et transmis à Retraite Québec. (Réf. : Résolution CARRA 10-89) Avant le 2 octobre 1989 AfficherUne demande doit être faite à l'aide de l'un des moyens suivants : - Tout formulaire préparé à cette fin par Retraite Québec, valide et transmis à Retraite Québec;
- Tout document dans lequel l'intention du requérant est claire et précise, contenant le nom, le numéro d'assurance sociale (NAS) du participant et sa signature ou celle de son représentant.
Dans les cas litigieux, Retraite Québec peut décider du document qui peut être considéré comme une demande. |
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Délai à respecter | Depuis le 1er janvier 1989 Le participant non actif peut faire sa demande à compter du 211e jour qui suit celui où il a cessé d'être visé par le RREGOP, le RRPE ou le RRAPSC pour la dernière fois. (Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 49.1) |
Précision | Attente de 210 jours Le participant non actif doit attester qu'il n'a pas occupé d'emploi visé depuis au moins 210 jours. |
Pratique administrative normalisée | Traitement de la demande selon la date de réception de la demande Depuis le 16 avril 2021 | Date de réception de la demande | Pratique administrative | | Plus de 10 jours avant l'atteinte du délai de 210 jours. | Demande refusée. Transmission au participant d'une annexe à signer confirmant qu'il n'a pas participé à son régime de retraite pendant les 210 jours suivant sa fin d'emploi. | | Du 200e au 210e jour avant l'expiration du délai de 210 jours | Demande retenue. Le client est contacté à l'expiration du délai de 210 jours pour obtenir la confirmation qu'il n'a pas participé à son régime de retraite au cours des 210 derniers jours. | | Après l'expiration du délai de 210 jours | Demande retenue. |
(Réf. : BN105055) |
| Du 7 décembre 2017 au 15 avril 2021 Afficher| Date de réception de la demande | Pratique administrative | | Avant l'expiration du délai de 210 jours. | Demande refusée. Transmission au participant d'une annexe à signer confirmant qu'il n'a pas participé à son régime de retraite pendant les 210 jours suivant sa fin d'emploi. | | Après l'expiration du délai de 210 jours, mais la date de signature de la demande devance le délai de moins de 10 jours. | Demande retenue | | Après l'expiration du délai de 210 jours, mais la date de signature de la demande devance le délai de plus de 10 jours. | Demande retenue. Transmission au participant d'une annexe à signer confirmant qu'il n'a pas participé à son régime de retraite pendant les 210 jours suivant sa fin d'emploi. |
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| Avant le 7 décembre 2017 Afficher| Date de réception de la demande | Pratique administrative | | Plus de 30 jours avant l'expiration du délai de 210 jours | Demande refusée et retournée au participant | | De 1 à 30 jours avant l'expiration du délai de 210 jours | Demande retenue. Transmission au participant d'une annexe à signer confirmant qu'il n'a pas participé à son régime de retraite pendant les 210 jours suivant sa fin d'emploi. | | Après l'expiration du délai de 210 jours, mais la date de signature de la demande devance le délai de moins de 10 jours. | Demande retenue | | Après l'expiration du délai de 210 jours, mais la date de signature de la demande devance le délai de plus de 10 jours. | Demande retenue. Transmission au participant d'une annexe à signer confirmant qu'il n'a pas participé à son régime de retraite pendant les 210 jours suivant sa fin d'emploi. |
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Références | RLRQ, chapitre R-10, art. 49.1, 150, 216; BN105055, BN139033; Résolution de la CARRA 10-89. |
