RREGOP - Paiement partiel de la valeur de la rente différée - Établissement du droit

Participant non actif qui a cessé de participer à son régime de retraite avant le 1^er janvier 1991 et qui est admissible à une rente différée obligatoire.

Date de réception de la demande

Répondre à tous les critères suivants :

• Cesser de participer à son régime de retraite avant le 1^er janvier 1991;
• Avoir droit à une rente différée obligatoire selon les critères en vigueur à la date de fin de participation;
• Avoir moins de 65 ans au moment de la demande.

Avantage unique

Cet avantage n'est payable qu'une fois dans la vie d'un participant. (Réf. : 13219N)

Personne invalide qui a des années transférées du RRE ou du RRF

Toute personne de moins de 65 ans, invalide, ou qui le devient, qui a des années transférées du RRE ou du RRF, qui a cessé de participer avant le 1^er janvier 1991 et qui est admissible à une rente différée a droit aux 2 prestations suivantes :

• Paiement partiel de la valeur de la rente différée calculé à partir de toutes les années de service, y compris celles transférées du RRE ou du RRF;
• Rente d'invalidité, versée en vertu des années transférées du RRE ou du RRF, réduite du pourcentage du paiement partiel de la valeur de la rente différée (maximum 25 %), versée jusqu'à ce que la rente différée devienne payable.

Note : Cette personne doit faire sa demande de paiement partiel avant le début du paiement de la rente d'invalidité. (Réf. : 18002N, 13223N)

À 65 ans, cette personne a droit à la plus élevée des 2 prestations suivantes :

• Rente différée calculée à partir de toutes les années de service, y compris celles transférées du RRE ou du RRF, réduite du pourcentage du paiement partiel de la valeur de la rente différée déjà reçu;
• Rente d'invalidité réduite qu'elle recevait.

Note : Si la prestation la plus élevée est la rente d'invalidité réduite, la personne pourra également recevoir une rente différée calculée sans les années transférées du RRE ou du RRF, réduite du pourcentage du paiement partiel déjà reçu. (Réf. : 15126N, 17040N)

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 99; 5131N, 13223N)

Encaissement du versement

Une demande de paiement partiel de la valeur de la rente différée est légalement irrévocable, toutefois Retraite Québec accepte d'annuler une telle demande tant que le chèque n'est pas encaissé. (Réf. : 11111N)