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RREGOP - Transfert entente sortie - Paiement de la prestation |
Personne à qui est fait le paiement | |
Précisions | Expédition du paiement Le montant est transféré directement à l'administrateur du régime d'arrivée. Remboursement de la valeur excédentaire La valeur excédentaire est remboursée au participant. |
Modalités de paiement | Voir la page GC99DCAX00D001 |
Conséquence | Le paiement de cette prestation entraîne l'extinction de tous les droits et avantages prévus par le régime de départ. (Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 51) |
Critère fiscal | Le montant transféré par le régime de départ doit respecter les règles fiscales applicables. De plus, l'organisme de départ doit fournir à l'organisme d'arrivée le formulaire « Données relatives aux facteurs d'équivalence ». |
Références | RLRQ, chapitre R-10, art. 51; BN106978; 16120N. |
| PR01BLXX00M001 | 2024-01-16 DSPSPR01BLXX00M001.htm |