Général - Paiement d'une somme versée à un administrateur et reliée à un transfert entente sortie - Traitement de la somme

Modalités de paiement
Mode de paiement	Transfert de fonds
Particularité	Valeur excédentaire Le mode de paiement de la valeur excédentaire est déterminé en fonction du droit du participant à la date de fin de participation. S'il avait droit à un remboursement de cotisations, il peut choisir entre un chèque ou le transfert dans un REER. S'il avait droit à une rente différée, le montant est transféré dans un compte de retraite immobilisé (CRI). (Réf. : 16120N)
Fréquence des versements	Unique
Date de paiement	Depuis le 30 décembre 2009 Le dernier jour ouvrable du mois. Du 1^er avril 1988 au 29 décembre 2009 Le 1^er jour ouvrable du mois ou le 31 mars et le 31 décembre pour les mois d'avril et de janvier.
	Avant le 1^er avril 1988 Voir la page 157440
Retenues à la source
Obligatoire	Montant transféré Aucune déduction n'est applicable au montant transféré.
Précision	Ordre de collocation des créances Les retenues obligatoires pour les sommes dues (demande formelle par l'Agence du revenu du Canada, dette alimentaire) se font selon l'ordre de collocation des créances.
Références	N88122, N99249, 4067N, 12131N, 16120N.

GC99DCAX00D001

2012-11-19

DSPSGC99DCAX00D001.htm