RRF - Rente de base immédiate - Établissement du droit - Particularité - Report de la prise d'effet de la rente immédiate sans réduction

 

Particularité

Report de la prise d'effet de la rente immédiate sans réduction

Un participant ne peut pas reporter la prise d'effet de sa rente immédiate sans réduction, et ce, même dans le but de bénéficier de prestations d'assurance-emploi. À la suite d'une demande, la rente est payable à compter du jour où la personne y a droit et le paiement doit se faire rétroactivement à cette date, s'il y a lieu. Retraite Québec est tenue d'appliquer les dispositions de la loi relatives au paiement de cette rente. (Réf. : 10039N)

Seul le participant admissible à une rente immédiate avec réduction peut, depuis le 1er janvier 1996, reporter la prise d'effet de sa rente afin de diminuer la réduction due à l'anticipation applicable à la rente.

Référence

10039N.

PR04BAAA00C007

 

2013-12-16

DSPSPR04BAAA00C007.htm