RRF - Rente de base immédiate - Réduction due à l'anticipation

• Date de fin de participation;
• Date de prise d'effet de la rente;
• Date de l'atteinte d'un critère d'admissibilité à une rente sans réduction.

Report de la prise d'effet de la rente immédiate avec réduction

Depuis le 1^er janvier 1996

Un participant admissible à une rente immédiate avec réduction peut reporter la date de prise d'effet de sa rente afin d'annuler ou de diminuer la réduction due à l'anticipation, sans toutefois excéder la date à laquelle il aurait atteint un critère d'admissibilité à une rente immédiate sans réduction.

Durant la période où elle est en attente de paiement, soit du 1^er janvier suivant la date de fin de participation jusqu'au 1^er janvier de l'année de la prise d'effet, la rente est indexée selon les règles applicables à une rente immédiate sans réduction. Ainsi, si un 1^er janvier survient entre la date de fin de participation et la date de prise d'effet de la rente, cette dernière doit d'abord être indexée et ensuite réduite.

Note : Le report de la prise d'effet de la rente avec réduction ne peut diminuer ou annuler la réduction minimale, si celle-ci est applicable.

Appliquer un pourcentage de réduction à la rente.

Depuis le 1^er janvier 2000

1. Établir le pourcentage de réduction;
2. Établir le montant de la réduction en multipliant le pourcentage de réduction obtenu par la rente de base, indexée, s'il y a lieu.

1. Calculer le nombre de mois d'anticipation;
2. Multiplier le taux mensuel de réduction par ce nombre.

Femme de 50 ans avec au moins 22 années de service et homme de 55 ans avec au moins 22 années de service

Depuis le 1^er janvier 1990

Nombre de mois complets compris entre la date de prise d'effet de la rente et la date à laquelle le participant aurait atteint un critère d'admissibilité à une rente immédiate sans réduction, en vigueur à la date de fin de participation.

Femme de 58 ans avec au moins 10 années de service

Nombre de mois complets compris entre la date de prise d'effet de la rente et la date d'atteinte de l'un des critères d'admissibilité à une rente immédiate sans réduction suivants :

• Être un homme, avoir au moins 62 ans et 10 années de service pour l'admissibilité;
• Être une femme, avoir au moins 60 ans et 10 années de service pour l'admissibilité;
• Avoir au moins 65 ans;
• Avoir au moins 60 ans avec un facteur d'admissibilité 90 (âge + années de service).

Personne de moins de 60 ans avec un facteur d'admissibilité 90

Nombre de mois complets compris entre la date de prise d'effet de la rente et la date du 60^e anniversaire de naissance.

Durée d'un mois

Chaque année complète représente 12 mois chacune. Pour l'année incomplète, s'il y a lieu, chaque période de 30 jours civils est considérée comme un mois et on ne tient pas compte des jours restants. Par exemple, 125 jours représentent 4 mois. (Réf. : 21053N)

Statut d'emploi d'un participant

Le statut d'emploi d'un participant n'influence pas le calcul de la réduction due à l'anticipation. Qu'il ait travaillé à temps plein ou à temps partiel, il faut considérer, pour établir la période d'anticipation, qu'il aurait accumulé 1 an de service à chaque année suivant sa date de fin de participation. (Réf. : 5086N)

0,5 % par mois d'anticipation (6 % par année). (Réf. : 28114N)

(Réf. : RLRQ, chapitre R-12, art. 56)

Multiplier le pourcentage de réduction par la rente de base.

Depuis le 1^er janvier 2000

Répartir le montant de la réduction due à l'anticipation sur chacune des parties de la rente puisqu'elles ont été ou seront indexées à des taux différents. Pour trouver le montant de la réduction relatif à chacune des parties de rente, appliquer la formule avec les parties de rente afférentes à chacune des périodes de service.

S. O.

Voir la page PR04BAAA00F001

Date de prise d'effet de la rente

Secrétaire ou membre de l'ex-Commission de police du Québec

Depuis le 17 juin 1994

Le taux mensuel de réduction de la rente du secrétaire ou des membres de l'ex-Commission de police du Québec est de 0,25 % par mois d'anticipation (3 % par année) compris entre la date de prise d'effet de sa rente et l'atteinte d'un critère d'admissibilité à une rente immédiate sans réduction prévu par son acte de nomination.

La réduction due à l'anticipation s'applique seulement sur la portion de rente acquise depuis le 1^er janvier 1992.

Le gouvernement peut prévoir toute mesure visant à compenser cette réduction due à l'anticipation ainsi que les règles, les modalités et les conditions de cette mesure.

(Réf. : RLRQ, chapitre P-13.1, art. 352)