RRF - Transfert de la valeur de la rente différée - Établissement du droit

Participant non actif admissible à une rente différée

Date de réception de la demande

Depuis le 1^er janvier 1996

Répondre à tous les critères suivants :

• Cesser de participer à son régime de retraite après le 31 décembre 1995;
• Avoir droit à une rente différée;
• Ne pas transférer ou avoir transféré le service accumulé dans le présent régime vers un autre régime, au moyen d'un transfert interrégimes ou d'une entente de transfert;
• En faire la demande avant son 55^e anniversaire de naissance.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 4, art. 5)

Avant le 1^er janvier 1996

Cette prestation n'existait pas avant cette date.

Participant de 54 ans

Le participant âgé de 54 ans lors de sa fin d'emploi peut faire sa demande de transfert de la valeur de la rente différée dans les 12 mois suivant sa fin d'emploi, même s'il a atteint 55 ans, en autant qu'il respecte le délai de 210 jours suivant sa fin d'emploi.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 4, art. 5)

Date de fin d'emploi : 1^er juin 2007

Date de son 55^e anniversaire de naissance : 6 novembre 2007

Ce n'est qu'à compter du 29 décembre 2007, soit le 211^e jour suivant sa fin d'emploi, que ce participant non actif peut demander le transfert de la valeur de la rente différée. La date limite pour formuler sa demande est le 1^er juin 2008, soit 12 mois après sa fin d'emploi.

Retour dans un emploi visé

Si la nouvelle participation débute :

• Dans les 180 jours suivant la date à laquelle le participant a cessé d'être visé, le transfert n'est pas possible;
• Après l'expiration du délai de 180 jours, le transfert est accepté.

(Réf. : 22104N)

Décès d'un participant non actif qui a formulé une demande de transfert de la valeur de la rente différée

Si le participant non actif décède avant que le transfert ne soit effectué : le montant est payé au conjoint ou, à défaut, aux héritiers.

Si le participant non actif décède avant que Retraite Québec ait reçu la demande de transfert : la demande de transfert est annulée et les avantages payables sont ceux établis à la date du décès.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 4, art. 5, 6)