RRPE - Adhésion de l'employé - Établissement du droit - Régime complémentaire de retraite

 

Particularité

Transfert d'un RCR

Depuis le 1er juillet 2002

Les dispositions du RREGOP s'appliquent pour le transfert d'un RCR à Retraite Québec pour les personnes qui occupent un emploi qui serait visé par le RRPE. Cet emploi doit correspondre à au moins 20 % du temps régulier d'un employé à temps plein et les personnes doivent être dans l'une des situations suivantes :

  • Participer à un RCR dont les employés occupent un emploi qui serait visé par le RRPE et optent, lors du scrutin, de participer au RRPE;
  • Cesser de participer au RCR de son employeur et occuper par la suite un emploi visé par le RRPE, à moins que les dispositions du RCR ne l'obligent à participer de nouveau à ce RCR;
  • Le RCR en vigueur chez leur employeur s'est terminé après le 31 décembre 2000.

Du 1er janvier 2001 au 30 juin 2002

Les dispositions du RREGOP s'appliquent pour le transfert d'un RCR à Retraite Québec pour les personnes qui occupent un emploi qui serait visé par le RRPE. Cet emploi doit correspondre à au moins 40 % du temps régulier d'un employé à temps plein et les personnes doivent être dans l'une des situations suivantes :

  • Participer à un RCR dont les employés occupent un emploi qui serait visé par le RRPE et optent, lors du scrutin, de participer au RRPE;
  • Cesser de participer au RCR de son employeur et occuper par la suite un emploi visé par le RRPE, à moins que les dispositions du RCR ne l'obligent à participer de nouveau à ce RCR;
  • Le RCR en vigueur chez son employeur s'est terminé après le 31 décembre 2000.

Avant le 1er janvier 2001

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Lors du transfert d'un RCR à Retraite Québec, les employés qui occupent un emploi non syndicable doivent, lors des démarches pour le transfert du RCR, procéder séparément au scrutin. Si ce dernier est positif, les employés non syndicables participent au RREGOP non syndicable. Ce n'est que le 1er janvier 1997, à la création administrative du régime, que ces employés, s'ils occupent encore un emploi non syndicable le 30 décembre 1996, participent au RRPE.

Précision

Qualification

À moins que le gouvernement ne reconnaisse par règlement le service accompli avant le transfert RCR, la qualification de l'employé débute à compter de la date de début de participation au RRPE.

Référence

RLRQ, chapitre R-10, r. 2, art. 5; RLRQ, chapitre R-12.1, art. 7.

AD02AXXX00C003

 

2013-09-13

DSPSAD02AXXX00C003.htm