RRPE - Assujettissement d'un assureur pour l'assurance salaire longue durée - Description

Le 1^er janvier 1997, Retraite Québec crée administrativement un régime de retraite pour les employés non syndicables, mais ce n'est que le 1^er janvier 2001 que le RRPE est officialisé par une loi instaurant sa création.

Ce régime s'applique dès lors à tous les employeurs assujettis au RREGOP.

À la suite de cette création, et encore aujourd'hui, tous les organismes assujettis au RREGOP le sont automatiquement au RRPE.

Ainsi, les organismes des secteurs public et parapublic, les associations d'employeurs ou d'employés ou de retraités et les assureurs pour l'assurance salaire de longue durée, s'ils le souhaitent, peuvent être assujettis au RREGOP, donc au RRPE.

Les assureurs pour l'assurance salaire de longue durée sont des assureurs qui administrent un régime obligatoire d'assurance salaire de longue durée.

Organismes et associations assujettis au RRPE

Les annexes II et III de la loi sur le RRPE indiquent les organismes et associations qui sont assujettis au RRPE.

Assujettissement administratif

L'assureur a l'obligation légale de percevoir les cotisations de ses prestataires d'assurance salaire de longue durée qui participent déjà à un régime de retraite administré par Retraite Québec et de les transmettre à cette dernière. On lui attribue donc un numéro d'employeur afin qu'il soit en mesure de transmettre à Retraite Québec les données relatives à la participation de ses prestataires au régime de retraite.