RRPE - Assujettissement d'un organisme du secteurs public et parapublic - Description

Le 1^er janvier 1997, Retraite Québec crée administrativement un régime de retraite pour les employés non syndicables, mais ce n'est que le 1^er janvier 2001 que le RRPE est officialisé par une loi instaurant sa création.

Ce régime s'applique dès lors à tous les employeurs assujettis au RREGOP.

À la suite de cette création, et encore aujourd'hui, tous les organismes assujettis au RREGOP le sont automatiquement au RRPE.

Ainsi, les organismes des secteurs public et parapublic, les associations d'employeurs ou d'employés ou de retraités et les assureurs pour l'assurance salaire de longue durée, s'ils le souhaitent, peuvent être assujettis au RREGOP, donc au RRPE.

Les organismes des secteurs public et parapublic se définissent comme l'ensemble des organismes qui relèvent de l'État de façon plus ou moins étroite.

Organismes et associations assujettis au RRPE

Les annexes II et III de la loi sur le RRPE indiquent les organismes et associations qui sont assujettis au RRPE.

Assujettissement obligatoire

Les organismes qui entrent dans les catégories d'organismes qui ont été assujettis automatiquement à la création du RREGOP n'ont pas à être assujettis par décret; ils le sont obligatoirement dès qu'ils répondent aux critères prévus. Légalement, aucune démarche n'a à être entreprise afin de procéder à l'assujettissement.

Assujettissement par décret

Assujettissement autorisé par le Conseil du trésor par l'édiction d'un décret afin de désigner l'organisme qui satisfait aux critères de l'annexe I de la Loi sur le RRPE.