RRPE - Cotisations salariales - Calcul

 

Dates de référence pour calculer les cotisations

Depuis le 1er janvier 2008

Employé sur une base de rémunération de 200 jours

Dates de début et de fin de la période de participation dans l'année civile

Employé sur une base de rémunération de 260 jours

  • Dates de début et de fin de la période de participation selon le calendrier de paie;
  • Dates de début et de fin de la période de référence.

Avant le 1er janvier 2008

Dates de début et de fin de la période de participation dans l'année civile

Règle pour calculer les cotisations

Établir le montant de cotisations à créditer au participant par rapport au salaire admissible cotisable et exonéré et au service cotisable et exonéré pour l'année.

Note : La méthode suivante sert à calculer les cotisations salariales qui sont reconnues au participant, qu’elles soient versées ou exonérées. Ainsi, les cotisations que doit verser un participant se calculent sur le salaire admissible cotisable et les cotisations dont il est exonéré se calculent sur le salaire admissible exonéré.

Méthode pour calculer les cotisations

Depuis le 1er janvier 2013

Employé sur une base de rémunération de 200 jours

  1. Déterminer le salaire admissible cotisable et exonéré sans excéder le salaire admissible maximum;
  2. Calculer l'exemption du régime;
  3. Soustraire du service crédité le nombre de jours autrement crédités dans l'année civile divisé par la base de rémunération;
  4. Multiplier l'exemption du régime calculée au point 2 par le résultat du point 3;
  5. Soustraire du salaire admissible déterminé au point 1 le résultat du point 4;
  6. Multiplier le résultat du point 5 par le taux de cotisation applicable;
  7. Calculer le montant de compensation, s'il y a lieu;
  8. Soustraire du résultat obtenu au point 6 le résultat du point 7.

Employé sur une base de rémunération de 260 jours

  1. Déterminer le salaire admissible cotisable et exonéré sans excéder le salaire admissible maximum;
  2. Calculer l'exemption du régime;
  3. Soustraire du service harmonisé le nombre de jours autrement crédités dans la période de référence divisé par le nombre de jours cotisables dans la période de référence;
  4. Multiplier l'exemption du régime calculée au point 2 par le résultat du point 3;
  5. Soustraire du salaire admissible déterminé au point 1 le résultat du point 4;
  6. Multiplier le résultat du point 5 par le taux de cotisation applicable;
  7. Calculer le montant de compensation, s'il y a lieu;
  8. Soustraire du résultat obtenu au point 6 le résultat du point 7.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-12.1, art. 41)

 

Du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012

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Employé sur une base de rémunération de 200 jours

Pour un employé sur une base de rémunération de 200 jours, la méthode de calcul des cotisations est la même que la méthode administrative applicable avant le 1er janvier 2008.

  1. Déterminer le salaire admissible cotisable et exonéré sans excéder le salaire admissible maximum;
  2. Calculer l'exemption du régime;
  3. Soustraire du service crédité le nombre de jours autrement crédités dans l'année civile divisé par la base de rémunération;
  4. Multiplier l'exemption du régime calculée au point 2 par le résultat du point 3;
  5. Soustraire du salaire admissible déterminé au point 1 le résultat du point 4;
  6. Multiplier le résultat du point 5 par le taux de cotisation applicable.

Employé sur une base de rémunération de 260 jours

  1. Déterminer le salaire admissible cotisable et exonéré;
  2. Calculer l'exemption du régime;
  3. Soustraire du service harmonisé le nombre de jours autrement crédités dans la période de référence divisé par le nombre de jours cotisables dans la période de référence;
  4. Multiplier l'exemption du régime calculée au point 2 par le résultat du point 3;
  5. Soustraire du salaire admissible déterminé au point 1 le résultat du point 4;
  6. Multiplier le résultat du point 5 par le taux de cotisation applicable.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 29; RLRQ, chapitre R-12.1, art. 41)

Avant le 1er janvier 2008

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Méthode légale

  1. Déterminer le salaire admissible cotisable et exonéré;
  2. Déterminer le nombre de jours et de parties de jours cotisés et exonérés dans l'année civile;
  3. Diviser le résultat du point 2 par le nombre de jours dans la base de rémunération;
  4. Multiplier le résultat du point 3 par l'exemption du régime;
  5. Soustraire du salaire admissible déterminé au point 1 le résultat du point 4;
  6. Multiplier le résultat du point 5 par le taux de cotisation applicable.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 29)

Méthode administrative

  1. Déterminer le salaire admissible cotisable et exonéré;
  2. Calculer l'exemption du régime;
  3. Soustraire du service crédité le nombre de jours autrement crédités dans l'année civile divisé par la base de rémunération;
  4. Multiplier l'exemption du régime calculée au point 2 par le résultat du point 3;
  5. Soustraire du salaire admissible déterminé au point 1 le résultat du point 4;
  6. Multiplier le résultat du point 5 par le taux de cotisation applicable.
  • Exemption du régime

L'exemption du régime, qui varie d'une année à l'autre, correspond à la tranche du salaire pour laquelle aucune cotisation n'a à être calculée étant donné les cotisations payées au Régime de rentes du Québec.

Elle se calcule ainsi :

35 %×Maximum des gains admissibles (MGA)=Exemption du régime

Exceptions

Cotisations salariales versées par l'employé en mise en disponibilité ou en CSTD

L'exemption du régime pour calculer les cotisations salariales que doit verser le participant en mise en disponibilité ou en congé sabbatique à traitement différée (CSTD) est proportionnelle au salaire versé.

Formule légale

Exemption du régime×Salaire réellement versé (excluant tout montant forfaitaire)=Exemption du régime proportionnelle au salaire versé
Salaire qui aurait été versé si l'employé n'avait pas bénéficié de la mesure

Note : Cette formule légale ne peut s'appliquer que si l'employé est en mise en disponibilité ou en CSTD pendant toute l'année de participation.

Formule administrative

Exemption du régime×Nombre de jours correspondant au salaire réellement versé (excluant tout montant forfaitaire)=Exemption du régime proportionnelle au salaire versé
Nombre de jours correspondant au salaire qui aurait été versé si l'employé n'avait pas bénéficié de la mesure

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 194, 211)

Cotisations salariales correspondantes au coût de la mesure

L'exemption du régime pour calculer les cotisations salariales correspondantes au coût de la mesure pour un employé en mise en disponibilité ou en CSTD est proportionnelle au salaire non versé.

Exemption du régime×Nombre de jours correspondant au salaire non versé=Exemption du régime proportionnelle au salaire non versé
Nombre de jours correspondant au salaire qui aurait été versé si l'employé n'avait pas bénéficié de la mesure
  • Taux de cotisation

Depuis le 1er janvier 2018

Le taux de cotisation applicable chaque année est basé sur le résultat d'une évaluation actuarielle.

De cette évaluation actuarielle découle 2 taux qui sont utilisé pour le calcul du taux de cotisation :

  • Le taux de service courant, qui correspond au taux de cotisation requis pour financer les prestations acquises annuellement et les frais d'administration du régime;
  • Le taux de cotisation total, qui correspond au taux de service courant additionné de la cotisation requise pour amortir le déficit ou le surplus du régime.

Pour les années 2018 et 2019

Le taux de cotisation applicable est le taux de service courant déterminé par l'évaluation actuarielle amendée produite en juin 2017.

Pour les années 2020 à 2022

Le taux de cotisation applicable est le taux de service courant déterminé par l'évaluation actuarielle produite en juin 2019.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-12.1, r. 1, art. 11)


 

Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017

Le taux de cotisation applicable chaque année est basé sur le résultat de l'évaluation actuarielle du régime, qui est réalisée tous les 3 ans, et il est ajusté le 1er janvier qui suit la réception par le ministre du rapport de l'actuaire-conseil et au 1er janvier de chacune des 2 années suivantes.

Le taux de cotisation se calcule ainsi pour les années 2014 à 2017 :

Établir un taux de cotisation minimal et un taux de cotisation maximal basé sur le taux de service courant (taux de cotisation requis pour financer les prestations acquises annuellement et les frais d'administration du régime).

Taux de cotisation minimal

Taux de service courant-1 %=Taux de cotisation minimal

 

Taux de cotisation maximal

Taux de service courant+1,5 %=Taux de cotisation maximal

Le taux de cotisation applicable correspond à l'une des options suivantes :

  • Si le taux de cotisation de l'évaluation actuarielle se situe entre le taux de cotisation minimal et maximal, c'est le taux de cotisation de l'évaluation qui est payé par les participants;
  • Si le taux de cotisation requis dans l'évaluation actuarielle est inférieur au taux minimal, c'est le taux minimal qui est payé par les participants;
  • Si le taux de cotisation maximal est inférieur au taux de cotisation requis dans l'évaluation actuarielle, le gouvernement verse la différence entre les cotisations réellement payées par les participants et les cotisations qui auraient été requises selon l'évaluation actuarielle.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-12.1, r. 1, art. 11; C.T. 216998, art. 3)


 

Avant le 1er janvier 2013

Le gouvernement peut, par règlement, réviser le taux de cotisation. Le taux de cotisation est basé sur le résultat de l'évaluation actuarielle du régime, qui est réalisée tous les 3 ans, et il est ajusté le 1er janvier qui suit la réception par le ministre du rapport de l'actuaire-conseil.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 174, 177; RLRQ, chapitre R-12.1, art. 171, 174)

Exception

Taux de cotisation pour 2012 et 2013

Depuis le 1er janvier 2012

Le taux de cotisation pour l'année 2012 se calcule de la façon suivante :

Taux de service courant+0,75 %=Taux de cotisation

(Réf. : RLRQ, chapitre R-12.1, r. 1, art. 11; C.T. 216998, art. 3)

Depuis le 1er janvier 2013

Le taux de cotisation pour l'année 2013 se calcule de la façon suivante :

Taux de service courant-0,54 %=Taux de cotisation

(Réf. : C.T. 211924, art. 1)

  • Compensation

Depuis le 1er janvier 2018

Lorsque le taux de cotisation total déterminé par l'évaluation actuarielle excède le taux de service courant, un montant de compensation annuel doit être établit.

Années 2018 à 2022

Pour les années 2018 à 2022, Retraite Québec doit établir, au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit chacune de ces années, un montant de compensation annuel qui correspond à 3 fois la différence entre:

  • La somme des cotisations qui auraient été versées si le taux de cotisation total s'était appliqué;

et

  • La somme des cotisations versées lorsque le taux de service courant s'applique.
(Somme des cotisations qui auraient été versées si le taux de cotisation total s'était appliqué-Somme des cotisations versées lorsque le taux de service courant s'applique)x3=Montant de compensation annuel

Pour les années 2018 et 2019

Le taux de cotisation total et le taux de service courant sont déterminés par l'évaluation actuarielle amendée produite en juin 2017.

Pour les années 2020 à 2022

Le taux de cotisation total et le taux de service courant sont déterminés par l'évaluation actuarielle produite à l'automne 2019.

Montant de compensation annuel minimum

Pour les années 2018 à 2022, un montant de compensation annuel minimum est établi au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit chacune de ces années. Ce montant correspond à la somme des pertes assumées par le fonds des cotisations salariales lorsqu'une personne qui participe au RREGOP devient visée par le RRPE dans l'année.

Le montant de compensation annuel qui doit être versé au fonds des cotisations salariales pour chacune des années concernées correspond au plus élevé des montants suivants :

  • Le montant de compensation annuel;
  • Le montant de compensation annuel minimum.

Note : Le montant de compensation annuel ne peut pas dépasser la somme de 100 millions de dollars.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-12.1, art. 196.27)


 

Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017

Un montant de compensation est établi lorsque le taux de cotisation qui découle de l'évaluation actuarielle excède le taux de cotisation maximal déterminé lors de l'établissement du taux de cotisation pour une année concernée. Ce montant sert à compenser les cotisations qui auraient été établies en utilisant le taux de cotisation déterminé par la plus récente évaluation actuarielle.

Le montant de compensation correspond à la différence entre :

  • La somme des cotisations qui auraient été versées si le taux de cotisation qui découle de l'évaluation actuarielle s'était appliqué pour l'année concernée;

et

  • La somme des cotisations réellement versées pour cette année.

Cotisation calculée au taux prévu par l'évaluation actuarielle - Cotisation calculée au taux réellement appliqué=Montant de compensation

(Réf. : RLRQ, chapitre R-12.1, r. 1, art. 11.2)

Avant le 1er janvier 2013

S. O.

Particularité

Présence d'un surplus

Depuis le 1er janvier 2018

Pour les années 2018 à 2022, aucun montant de compensation n'est versé au fonds des cotisations salariales pour l'année qui suit celle au cours de laquelle ce fonds présente un surplus égal ou supérieur à 25 % de la valeur actuarielle des prestations payables de ce fonds.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-12.1, art. 196.28)

Avant le 1er janvier 2018

S. O.

  • Taux de compensation

Voir la page IN02SXXX00A001

  • Formule pour calculer le montant de compensation

Depuis le 1er janvier 2018

Méthode légale

[(Salaire admissible-(Exemption du régime×Service crédité))×Taux de cotisation prévu par l'évaluation actuarielle=Cotisations qui auraient dues être versées]

Moins

[(Salaire admissible-(Exemption du régime×Service crédité))×Taux de service courant=Cotisations versées lorsque le taux de service courant s'applique]×3

Méthode administrative

[(Salaire admissible-(Exemption du régime×Service crédité))×Taux de compensation]=Montant de compensation annuel

Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017

Méthode légale

(Salaire admissible-(Exemption du régime×Service crédité)) ×Taux de cotisation prévu par l'évaluation actuarielle=Cotisations qui auraient dues être versées

Moins

(Salaire admissible-(Exemption du régime×Service crédité)) ×Taux de cotisation réellement appliqué=Cotisations réellement versées

Méthode administrative

(Salaire admissible-(Exemption du régime×Service crédité)) ×Taux de compensation=Montant de compensation

Avant le 1er janvier 2013

S. O.

Formules pour calculer les cotisations

Depuis le 1er janvier 2008

Employé sur une base de rémunération de 200 jours

Employé sur une base de rémunération de 260 jours

Avant le 1er janvier 2008

Méthode légale

Méthode administrative

Précision

Salaire admissible inférieur à l'exemption du régime

Si le salaire admissible cotisable et exonéré est moins élevé que l'exemption du régime au prorata du nombre de jours cotisés et exonérés, aucune cotisation n'est calculée. (Réf. : 13154N)

Particularités

Montant d'indexation ou de rétroactivité

Lorsqu'un montant d'indexation ou de rétroactivité est applicable au salaire admissible cotisable et exonéré d'un employé, la cotisation à calculer s'applique sur le montant brut, sans exemption du régime, puisque l'exemption est liée directement au temps cotisé et exonéré et que lors du paiement de ce type de montant, aucun service n'est crédité.

Montant de rétroactivité pour un participant qui a peu de service crédité dans une année

Lorsqu'un montant de rétroactivité est applicable au salaire admissible cotisable et exonéré d'un employé qui a peu de service crédité dans une année, le salaire admissible cotisable et exonéré doit être limité au salaire admissible maximum (SAMAX).

(Réf. : BN129897)

Exemples

Calcul de la cotisation salariale pour un employé à temps plein sur base 200

Calcul de la cotisation salariale pour un employé à temps plein sur base 260

Références

RLRQ, chapitre R-10, art. 29, 174, 177, 194, 211; RLRQ, chapitre R-12.1, art. 41, 171, 174, 196.27, 196.28; RLRQ, chapitre R-12.1, r. 1, art. 11, 11.2; C.T. 210899, art. 1; C.T. 211924, art. 1; C.T. 216998, art. 3;

BN107056, BN129897; 13154N.

PA02ADAX00D001

 

2024-10-08

DSPSPA02ADAX00D001.htm