RRPE - Rachat de service en congé de maternité - Calcul de la participation

Date de début et date de fin de la période de service rachetable

Depuis le 1^er janvier 1992

Le salaire admissible de la participante est celui qu'elle aurait reçu si elle n'avait pas bénéficié d'un congé de maternité.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 14; RLRQ, chapitre R-12.1, art. 25)

Avant le 1^er janvier 1992

Aucun salaire admissible n'est reconnu à la participante.

Le service racheté crédité à la participante correspond au service qui lui aurait été crédité si elle n'avait pas bénéficié d'un congé de maternité.

Le rachat d'un congé de maternité est accordé sans coût, puisque aucune cotisation n'a à être versée pour une telle période de service.