RRPE - Rachat de service comme membre du personnel de cabinet du lieutenant-gouverneur, d'un ministre ou d'un député - Description

 

Définition

Disposition qui permet de faire créditer au présent régime une période de service effectué comme membre du personnel de cabinet du lieutenant-gouverneur, d'un ministre ou d'un député.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 114.1; RLRQ, chapitre R-12.1, art. 144)

Type de rachat

Type 14

Avantages du rachat

Références

RLRQ, chapitre R-10, art. 114.1; RLRQ, chapitre R-12.1, art. 144.

PA02BBFX00A001

 

2025-02-18

DSPSPA02BBFX00A001.htm