RRPE - Rachat de service relatif à la prestation de maladie en phase terminale - Description

Disposition qui permet de faire remise des sommes reçues afin de faire créditer à nouveau au présent régime le service pour lequel une personne a reçu une prestation de maladie en phase terminale.

• Rétablir le service crédité et le service crédit de rente, s'il y a lieu, de l'année ou des années visées par la remise des sommes;
• Rétablir le salaire admissible de l'année ou des années visées par la remise des sommes;
• Rétablir le crédit de rente dont les sommes versées ou transférées pour son acquisition ont été remboursées.