RRPE - Rachat de service accompli dans un organisme avant son assujettissement - Description

 

Définition

Depuis le 1er juillet 2011

Disposition qui permet de faire créditer au présent régime une période de service accompli dans un organisme avant que celui-ci soit assujetti.

Type de rachat

Type 42

Avantages du rachat

Référence

 

PA02BBRX00A001

 

2025-02-18

DSPSPA02BBRX00A001.htm