RRPE - Transfert interrégimes entrée en provenance du RRF - Établissement du droit

Participant actif au RRF qui respecte les conditions pour effectuer un transfert interrégimes entrée.

Date de réception de la demande de transfert

Le transfert interrégimes entrée au RRPE en provenance du RRE ou du RRF est impossible.

Par contre, un participant actif du RRE ou du RRF au 31 décembre 1999 peut transférer ses années de service du RRE ou du RRF au RRPE s'il respecte toutes les conditions suivantes :

• Participer au RRE ou au RRF dans un emploi qui, s'il était visé au RREGOP, serait non syndicable;
• Avoir le classement lié cet emploi;
• Transmettre un avis à cet effet à Retraite Québec avant le 1^er janvier 2001.

Retraité du RRE ou du RRF

Le transfert du RRE ou du RRF au RRPE est également possible pour un retraité du RRE ou du RRF, s'il respecte les conditions suivantes :

• Avoir pris sa retraite entre le 1^er janvier 2000 et le 31 décembre 2000;
• Être, au 31 décembre 1999, un participant du RRE ou du RRF dans un emploi qui, s'il était visé au RREGOP, serait non syndicable;
• Avoir occupé cet emploi, avec le classement correspondant, pendant une période de 24 mois consécutifs qui se termine à la date de prise de sa retraite;
• Transmettre un avis à cet effet à Retraite Québec avant le 1^er janvier 2001.

Maintien de la participation et qualification au RRPE

Pour maintenir sa participation et se qualifier au RRPE, la personne doit avoir occupé un emploi non syndicable, avec le classement correspondant, pendant une période de 24 mois consécutifs qui a débuté au plus tôt le 1^er janvier 1998.

Les dispositions du RRPE s'appliquent à la personne qui a transféré rétroactivement au 1^er janvier 2000. Seul le taux de cotisation n'est pas rétroactif.

Retraité du RRE ou du RRF

Les dispositions sont aussi rétroactives au 1^er janvier 2000 pour le retraité qui a transféré après son départ à la retraite. Le retraité est réputé prendre sa retraite du RRPE à la date à laquelle elle a pris sa retraite du RRE ou du RRF

Application des droits acquis au RRE ou au RRF

Le participant du RRE ou du RRF qui bénéficie d'un transfert interrégimes entrée au RRPE conserve ses droits acquis à son régime de départ et bénéficie des dispositions de ce dernier en ce qui concerne l'admissibilité et le paiement d'une rente jusqu'à ce qu'une rente du RRPE devienne payable.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-12.1, art. 140)