RRPE - Rente de base différée - Description

 

Caractéristiques
  • Viagère;
  • La somme versée en vertu de cette prestation est incessible et insaisissable.
  • Réversible au conjoint survivant du participant ou du retraité décédé;
  • Non réversible aux enfants à charge du participant ou du retraité décédé.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 41, 43, 222; RLRQ, chapitre R-12.1, art. 60, 62, 210)

Précision

Rente en attente de paiement

La rente différée en attente de paiement d'un participant de moins de 65 ans n'est pas réversible au conjoint survivant.

Références

RLRQ, chapitre R-10, art. 41, 43, 222; RLRQ, chapitre R-12.1, art. 60, 62, 210.

PR02BAAB00A001

 

2010-08-01

DSPSPR02BAAB00A001.htm