RRPE - Rente d'invalidité - Établissement du droit

Depuis le 1^er janvier 2000

Participant actif ou non actif atteint d'une invalidité totale et permanente qui a des années transférées du RRE ou du RRF.

Date de début de l'invalidité

Reconnaissance d'invalidité avant la fin de participation

Si un participant actif est reconnu invalide avant la date où il cesse de participer au régime, le droit est établi à la date de fin de participation.

Participant dont la 3^e année d'exonération est en cours

Pour un participant dont la 3^e année d'exonération est en cours, le droit est établi à la date de réception de la demande de rente.

Depuis le 1^er janvier 2000

Répondre à tous les critères suivants :

• Être atteint d'une invalidité totale et permanente au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu reconnue par le comité médical représentant Retraite Québec;
• Avoir à son actif des années transférées du RRE ou du RRF;
• Être un participant actif ou être un participant non actif qui a au moins 10 années de service transférées du RRE ou du RRF à la date de la demande;
• Ne pas être retraité;
• Ne pas être admissible à une rente immédiate.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 98; RLRQ, chapitre R-12.1, art. 139)

Avant le 1^er janvier 2000

Application des dispositions du RRE ou du RRF

Les dispositions du RRE ou du RRF ne s'appliquent que si elles sont plus avantageuses que celles du RRPE. Retraite Québec détermine et offre au participant les dispositions qui sont les plus avantageuses pour lui. (Réf. : 15081N, 21076N)

La rente d'invalidité prend effet à la date de début de l'invalidité ou le jour suivant la date de fin de participation si le participant occupait un emploi visé lorsqu'il a été reconnu invalide.

Demande de rente tardive

Si le participant fait sa demande de rente d'invalidité après la date à laquelle il y a acquis droit, la prise d'effet est rétroactive à ce jour. (Réf. : N91037)

Avantages payables à une personne invalide qui a des années de service transférées du RRE ou du RRF

Extinction du droit à la rente d'invalidité

Le droit à la rente d'invalidité s'éteint lorsque la cause de l'invalidité cesse ou lors du décès de la personne. Une expertise médicale post-mortem ne peut pas permettre l'obtention d'une rente d'invalidité rétroactive si aucune demande de rente d'invalidité n'a été faite par la personne avant son décès. (Réf. : 24073N)

Personne en assurance salaire

Personne en assurance salaire de longue durée

Invalidité durant une absence sans salaire

Fin de l'invalidité