| Depuis le 19 juin 2024 Formulaire prescrit ou service en ligne « Demande de prestation de retraite d'un régime de retraite du secteur public », valide, rempli par le requérant ou par son représentant et transmis à Retraite Québec. (Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 150, 216; RLRQ, chapitre R-12.1, art. 198; BN139033) Du 30 septembre 2019 au 18 juin 2024 Formulaire prescrit « Demande de prestation de retraite d'un régime de retraite du secteur public », valide, rempli par le requérant ou par son représentant et transmis à Retraite Québec. (Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 150, 216; RLRQ, chapitre R-12.1, art. 198) Avant le 30 septembre 2019 AfficherFormulaire prescrit « Demande de remboursement » valide, rempli par le requérant ou par son représentant et transmis à Retraite Québec. (Réf. : Résolution CARRA 10-89) |
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Délai à respecter | Le participant non actif peut faire sa demande à compter du 211e jour qui suit celui où il a cessé d'être visé par le RREGOP, le RRPE ou le RRAPSC pour la dernière fois. (Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 49.1; RLRQ, chapitre R-12.1, art. 72) |
Précision | Attente de 210 jours Le participant non actif doit attester qu'il n'a pas occupé d'emploi visé depuis au moins 210 jours. |
Pratique administrative normalisée | Traitement de la demande selon la date de réception de la demande Depuis le 16 avril 2021 | Date de réception de la demande | Pratique administrative | | Plus de 10 jours avant l'atteinte du délai de 210 jours. | Demande refusée. Transmission au participant d'une annexe à signer confirmant qu'il n'a pas participé à son régime de retraite pendant les 210 jours suivant sa fin d'emploi. | | Du 200e au 210e jour avant l'atteinte du délai de 210 jours | Demande retenue. Le client est contacté à l'expiration du délai de 210 jours pour obtenir la confirmation qu'il n'a pas participé à son régime de retraite au cours des 210 derniers jours. | | Après l'expiration du délai de 210 jours | Demande retenue. |
(Réf. : BN105055) |
| Du 7 décembre 2017 au 15 avril 2021 Afficher| Date de réception de la demande | Pratique administrative | | Avant l'expiration du délai de 210 jours. | Demande refusée. Transmission au participant d'une annexe à signer confirmant qu'il n'a pas participé à son régime de retraite pendant les 210 jours suivant sa fin d'emploi. | | Après l'expiration du délai de 210 jours, mais la date de signature de la demande devance le délai de moins de 10 jours. | Demande retenue | | Après l'expiration du délai de 210 jours, mais la date de signature de la demande devance le délai de plus de 10 jours. | Demande retenue. Transmission au participant d'une annexe à signer confirmant qu'il n'a pas participé à son régime de retraite pendant les 210 jours suivant sa fin d'emploi. |
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| Avant le 7 décembre 2017 Afficher| Date de réception de la demande | Pratique administrative | | Plus de 30 jours avant l'expiration du délai de 210 jours | Demande refusée et retournée au participant | | De 1 à 30 jours avant l'expiration du délai de 210 jours | Demande retenue. Transmission au participant d'une annexe à signer confirmant qu'il n'a pas participé à son régime de retraite pendant les 210 jours suivant sa fin d'emploi. | | Après l'expiration du délai de 210 jours, mais la date de signature de la demande devance le délai de moins de 10 jours. | Demande retenue | | Après l'expiration du délai de 210 jours, mais la date de signature de la demande devance le délai de plus de 10 jours. | Demande retenue. Transmission au participant d'une annexe à signer confirmant qu'il n'a pas participé à son régime de retraite pendant les 210 jours suivant sa fin d'emploi. |
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Références | RLRQ, chapitre R-10, art. 49.1, 150, 216; RLRQ, chapitre R-12.1, art. 72, 198. BN105055, BN139033; Résolution de la CARRA 10-89. |
