PO 021-00 Preuve de naissance par un organisme gouvernemental

Retraite Québec considère que la preuve de naissance est valable lorsque le fichier d'inscription de la clientèle (FIC) indique que les données de naissance de la personne concernée ont été inscrites par Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC).

Si les données de naissance déclarées dans la demande ne concordent pas (jour, mois et année) avec celles qui ont été inscrites par RHDCC, Retraite Québec doit s'assurer de l'exactitude des données inscrites.

Le requérant n’a pas à refaire la preuve de son âge lorsque l'administration du Régime de pensions du Canada (RPC) transmet à Retraite Québec une demande qui porte une mention attestant que la date de naissance du requérant a été vérifiée.

La date de naissance acceptée par le RPC est celle qui est retenue par Retraite Québec.

Cependant, si la date retenue par le RPC n'est pas celle que le requérant a déclarée et qu’aucune copie de la preuve d'âge soumise ne figure au dossier, Retraite Québec doit s'assurer de l'exactitude des données inscrites.

L’attestation d'âge délivrée par l'administration de la Sécurité de la vieillesse constitue une preuve de première valeur si la date de naissance inscrite concorde (jour, mois et année) avec celle du FIC et celle de la demande.

Il faut cependant obtenir l'autorisation de la personne concernée pour demander à cet organisme la date de naissance établie pour la pension de Sécurité de la vieillesse ou l'Allocation au conjoint.

Il n'y a pas lieu d'exiger la preuve de naissance d'une personne qui demande une rente en vertu d'une entente internationale en matière de sécurité sociale, si l'organisme de liaison étranger qui a transmis la demande a certifié la date de naissance du cotisant ou du requérant concerné. En cas de doute, Retraite Québec peut exiger la production de preuves justificatives.