PO 033-00 Jugement de divorce prononcé au Canada

Pour les divorces dont la demande a été déposée après le 31 mai 1986, la preuve se fait en fournissant le certificat de divorce ou une copie certifiée du certificat. Ce certificat indique, entre autres, la date du jugement et la date de prise d'effet du jugement de divorce.

Prise d'effet du jugement de divorce

Un jugement de divorce prend effet le 31e jour suivant la date où il est prononcé, à moins que, durant cet intervalle de 30 jours :

• il ne soit porté en appel; ou
• une autre date de prise d'effet est indiquée dans le jugement.

Pour les divorces dont la demande a été déposée ou qui ont été prononcés avant le 1er juin 1986, la preuve se fait en fournissant le jugement irrévocable de divorce ou une copie certifiée du jugement.

Un jugement conditionnel de divorce ne dissout pas le mariage. Il n’est donc pas pris en considération pour l'application de la Loi sur le régime de rentes du Québec.