PO 033-10 Dissolution de l'union civile

La preuve de la dissolution de l’union civile se fait en produisant :

• le jugement de dissolution; ou
• la déclaration commune notariée de dissolution accompagnée du contrat de transaction tels que reçus par le notaire.

Retraite Québec accepte la copie de ces documents.

Retraite Québec pourrait, au besoin, exiger l’original ou la copie certifiée La copie est certifiée si elle est revêtue du sceau du tribunal qui a rendu le jugement ou si elle porte la signature du dépositaire du document original. de ces documents.