PO 034-00 Annulation du mariage ou de l'union civile

La preuve de l'annulation civile du mariage ou de l'union civile se fait en fournissant :

• le jugement de nullité de mariage; ou
• le jugement de nullité de l'union civile.

Retraite Québec accepte la copie de ces documents.

Retraite Québec pourrait, au besoin, exiger l’original ou la copie certifiée La copie est certifiée si elle est revêtue du sceau du tribunal qui a rendu le jugement ou si elle porte la signature du dépositaire du document original. de ces documents.

Le jugement d'annulation religieuse du mariage n’est pas accepté comme preuve d'annulation civile du mariage.

Un jugement étranger prononçant l'annulation du mariage peut être acceptable. La validation de la preuve doit se faire au cas par cas.