PO 054-15 Vérification des périodes d'admissibilité au programme de prestations familiales

 

L'inscription de périodes de prestations familiales ne se fait qu'à l'égard d'une demande de prestation faite après le 31 décembre 1976.

Les prestations familiales peuvent permettre de rendre un cotisant « admissible » ou d'augmenter la prestation payable au bénéficiaire.

Une personne qui reçoit des prestations familiales est la personne qui :
Pour un enfant de moins de sept ans :
  • reçoit le crédit d’impôt remboursable accordant une allocation aux familles versé par le gouvernement du Québec depuis janvier 2019;
  • reçoit le crédit d’impôt remboursable pour le soutien aux enfants versé par le gouvernement du Québec du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2018;
  • reçoit ou aurait reçu n’eut été de son revenu la prestation fiscale pour enfants ou l’allocation canadienne pour enfants prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu (fédérale);
  • reçoit ou aurait reçu n’eut été de son revenu la prestation familiale prévue par la Loi sur les prestations familiales du 1er septembre 1997 au 31 décembre 2004;
  • reçoit l’allocation d'aide aux familles versée par le gouvernement du Québec du 1er mai 1988 au 31 août 1997;
  • reçoit la prestation familiale versée par le gouvernement du Québec du 1er janvier 1974 au 30 avril 1988;
  • reçoit la prestation familiale versée par le gouvernement fédéral avant le 1er janvier 1993.
Pour un enfant de moins de 18 ans : reçoit le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels (SEHNSE), depuis janvier 2020.

 

 

Une personne est admissible à ce crédit d’impôt

 
  • si elle réside au Québec avec l'enfant concerné;
  • si elle assume principalement les soins et l'éducation de l'enfant; et
  • si elle, ou son conjoint non séparé, a un des statuts suivants : citoyen canadien, résident permanent, résident temporaire au Canada pour une période d'au moins 18 mois ou personne protégée;
  • si elle n'est pas exonérée d'impôt

 

   

L'admissibilité d'un cotisant à la prestation fiscale pour enfants pour un mois donné ne peut être prise en compte que si aucune prestation familiale québécoise n'a été payable à l'égard de l'enfant concerné.

 

 

Un particulier est généralement admissible à cette prestation fiscale :

 

 
  • s'il réside au Canada avec l'enfant concerné;
  • s'il assume principalement les soins et l'éducation de l'enfant; et
  • si lui, ou son conjoint non séparé, a l’un des statuts suivants : citoyen canadien, résident permanent ou visiteur au Canada pour une période d'au moins 18 mois.

Un particulier est considéré comme admissible à la prestation fiscale pour enfants même si cette prestation ne lui est pas versée en raison du niveau de ses revenus ou de ceux de sa famille.

 

 
  • a droit aux prestations familiales prévues par la présente loi toute personne ayant la charge d’un ou de plusieurs enfants, à condition qu’elle réside au Québec au sens de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3); et
  • si elle, ou son conjoint non séparé, a l’un des statuts suivants : citoyen canadien, résident permanent ou visiteur au Canada pour une période d'au moins 18 mois.

 

 

Lorsque le cotisant a utilisé un ancien formulaire ou négligé de répondre à la question relative aux prestations familiales ou à la prestation fiscale pour enfants, une vérification est effectuée auprès du requérant.

 

La déclaration verbale du requérant doit être consignée au dossier.

 

 

Aucune preuve de naissance d’un enfant n’est exigée :

 
  • si la date de naissance inscrite dans le formulaire de demande correspond (mois et année) à celle inscrite au fichier d'inscription de la clientèle de Retraite Québec (FIC); et
  • que le nom de la mère y est inscrit ou qu'il correspond à celui inscrit au Fichier des allocations familiales.

 

Si Retraite Québec ne retrace pas l'enfant concerné, la preuve de naissance d'un enfant admissible aux prestations familiales doit être faite.

 

 

 

 

MAJ 2021-06-16

DSPSPO054-15.htm