PO 054-25 Inscription des périodes de prestations familiales exclues de la période cotisable

On considère que la prestation familiale devient payable à compter du mois suivant la date à laquelle se produit le fait qui donne naissance au droit. Ces faits sont :

• Janvier 1966 : entrée en vigueur du régime des rentes;
• la naissance de l'enfant;
• l'adoption de l'enfant par le cotisant;
• l'obtention d'un statut d'immigrant admissible pour le cotisant qui arrive au Canada;
• l'arrivée de l'enfant au Canada, ou
• le début de la prise en charge de l'enfant par le cotisant.

Le mois de fin de la période de prestations familiales est le premier des mois suivants :

• le mois du 7e anniversaire réel de l'enfant;
• le mois du décès de l'enfant;
• le mois de l'adoption de l'enfant par une tierce personne;
• le mois du départ de l'enfant du pays;
• le mois du début de la prise en charge de l'enfant par une tierce personne;
• le mois où le versement du supplément pour enfant nécessitant des soins exceptionnels (SEHNSE) se termine pour une personne ayant un enfant admissible de moins de 18 ans;
• le mois du 18e anniversaire réel de l’enfant admissible au SEHNSE;
• le dernier mois de la période cotisable du cotisant, soit :
• le mois précédant le mois du début de la rente de retraite,
• le mois du décès,
• le mois du 72e anniversaire (réel),
• le mois précédant celui où une rente d’invalidité lui devient payable, si la date d’invalidité légale est antérieure au 1er juillet 1993,
• le mois au cours duquel il est devenu invalide selon la Loi (invalidité légale), si la date d’invalidité légale est postérieure au 30 juin 1993.

Lorsqu’un enfant décède au cours du mois de sa naissance (ex. : naît et décède en janvier 1999), aucune période de prestations familiales n’est inscrite, sauf si ce mois se situe après le 30 avril 1988 et avant le 1er juillet 1993. Dans ce cas, la période d’allocations familiales se limite au mois de la naissance.

Si certains mois de réception de prestations familiales déclarés par le requérant ne sont pas considérés et que cette décision a une incidence négative sur l'admissibilité à la rente ou le montant de celle-ci, le requérant doit être avisé de la décision de Retraite Québec et de son droit d'en demander la révision.