PO 064-05 Arrangement relatif au paiement de cotisations

L'employeur doit communiquer avec le Service du renseignement fiscal de Revenu Québec, qui se chargera de préparer le texte de l'arrangement. Ce dernier sera ensuite signé par un représentant de l'employeur et approuvé par le secrétaire de Retraite Québec.

L'arrangement entre Retraite Québec et l'employeur comprend notamment des dispositions selon lesquelles :

1. l'employeur déclare qu'il emploie des salariés qui font un travail à l'extérieur du Canada, qu'il possède un établissement au Québec, que ces salariés résidaient dans la province au moment de leur affectation et, s'ils sont affectés à une filiale étrangère, qu'ils sont citoyens canadiens;
2. l'employeur consent à payer au ministre du Revenu du Québec les cotisations de salarié et d'employeur au Régime de rentes du Québec, à produire les déclarations requises en la forme prévue et à fournir, à l'égard de ces salariés, les renseignements qui peuvent être utiles pour l'administration et le fonctionnement du Régime de rentes du Québec;
3. le défaut de l'employeur de se conformer à l'une ou l'autre des dispositions de l'arrangement annule ce dernier.

L'employeur y joint la liste des salariés affectés à l'étranger en précisant la date de l'affectation, leur adresse au Québec, leur NAS et leur citoyenneté.

Un arrangement ne peut avoir un effet antérieur au 48e mois précédant la date de réception par Retraite Québec de l'arrangement signé par l'employeur.

Le Service aux cotisants prépare et conserve un répertoire des arrangements conclus entre Retraite Québec et les employeurs étrangers.