PO 081-15 Bénéficiaire désavantagé par le partage

Retraite Québec n'effectue pas le partage lorsqu'au moins un des ex-conjoints est bénéficiaire et qu'aucun d'eux n'en tirerait avantage.

Sur demande de l'un des ex-conjoints dans les 90 jours suivant la réception de l'avis de partage, Retraite Québec annule le partage déjà effectué si au moins un des ex-conjoints est bénéficiaire et qu'aucun d'eux ne tirerait avantage du partage.

Retraite Québec en avise par écrit chacun des ex-conjoints dont elle connaît l'adresse.

Retraite Québec peut également annuler un partage déjà effectué lorsque les ex-conjoints l'informent qu'ils sont désavantagés tous les deux par le partage. Ils doivent aviser par écrit Retraite Québec qu'ils consentent à ce que le partage soit annulé.