PO 081-20 Séparation légale hors Québec

La séparation de corps prononcée au Québec s’effectue par un jugement de la Cour supérieure du Québec.

L'équivalent de ce type de jugement n’existe pas dans les autres provinces canadiennes ni dans les États américains. Dans ces endroits, les conjoints mariés qui vivent séparément ont le statut de « mariés » jusqu’à leur divorce. Par contre, certains mécanismes sont prévus pour régler les conséquences d’une séparation de fait entre conjoints mariés. Deux possibilités s’offrent à eux :

• conclure un accord de séparation Separation agreement, Minutes of settlement afin de régler les questions relatives à la fin de leur vie commune (enfants, pension alimentaire, partage du patrimoine, etc.). Dans plusieurs cas, les conjoints demandent à la Cour de rendre définitif leur accord par un jugement Order, Final order, Consent order, Judgment, Final judgment, Consent judgment, malgré que cela ne soit pas obligatoire; ou
• demander directement à la Cour de régler les questions relatives à la fin de leur vie commune s’ils n’ont pas préalablement conclu un accord de séparation.

Depuis le 15 janvier 2010, la Régie, maintenant Retraite Québec, accepte ces accords de séparation et jugements de séparation hors Québec pour effectuer le partage des gains, sous certaines conditions.

Analyse du caractère définitif de la séparation

Pour que Retraite Québec l'assimile à un jugement de séparation de corps, le jugement ou l’accord de séparation hors Québec doit officialiser le caractère définitif de la séparation des conjoints. Différents éléments indiquent le caractère définitif de la séparation :

• Le jugement ou l'accord de séparation indique clairement que la séparation est définitive.
• Les conjoints indiquent leur volonté de partager le patrimoine familial.

Cette volonté s’exprime par des dispositions portant, de manière définitive, sur les éléments matériels et financiers de la séparation (résidence familiale, meubles, véhicules, REER, gains du Régime de rentes du Québec, fonds de pension privés, etc.). Ces dispositions constituent ce que l’on appelle les mesures accessoires.

• Le jugement prévoit le paiement d'une prestation compensatoire, c'est-à-dire une somme que l'un des conjoints doit payer à l'autre pour compenser un déséquilibre financier entre les conjoints.

On ne peut conclure que la séparation a un caractère définitif lorsque le jugement laisse croire qu’une entente ou un jugement ultérieur réglera la question du partage du patrimoine familial.

Si un doute persiste quant à l’acceptation d’un document, consulter l’équipe des normes.

Jugements ou accords provisoires

Certains jugements ou accords à caractère provisoire Interim judgment, Interim order, Interim interim order, Final order upon interim order ont pour but d’offrir immédiatement, de façon urgente et temporaire, une protection au conjoint et aux enfants.

En raison de leur nature et de leur caractère temporaire, ils ne peuvent pas ouvrir droit au partage.

Exemples de mesures généralement prévues pour un temps déterminé :

• garde des enfants
• droits de visite
• pension alimentaire
• harcèlement, menaces
• possession temporaire de la résidence familiale