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PO 082-05 Simulation du partage

       

Les conjoints qui pensent à se séparer et qui veulent connaître l’effet qu’aurait le partage des gains sur l’estimation de leur rente de retraite peuvent demander une simulation du partage.

 

Période de simulation

Conjoints mariés ou en union civile

Les conjoints mariés ou en union civile peuvent demander une simulation pour les périodes suivantes :
  • la période depuis leur mariage ou union civile jusqu'à la fin de leur vie commune ou encore jusqu'au dépôt à la cour de leur demande de jugement;
  • la période de vie maritale avant leur mariage ou leur union civile.

Conjoints de fait

Les conjoints de fait peuvent demander une simulation pour leur période de vie commune.

 

Demande de simulation

 

 

Pour estimer la rente d'un des conjoints advenant un partage, il est nécessaire d'avoir accès aux gains inscrits au nom des deux conjoints.

 

Ainsi, avant de procéder à la simulation, Retraite Québec a besoin de l'autorisation écrite du conjoint qui ne demande pas la simulation ou celle de son représentant, ou encore du numéro de dossier de cour inscrit sur la requête (plumitif).
 

Un avocat ou un notaire qui représente les deux ex-conjoints n'a pas besoin de fournir une autorisation puisque ses clients présenteront une demande conjointe devant le tribunal ou, dans le cas d'une union civile, lui ont présenté un contrat de transaction sur lequel ils s'entendent.
 

Après la simulation, un avis de simulation est acheminé au requérant. Cet avis comporte :
 
  • l’estimation de la rente de retraite du conjoint faisant l'objet de la demande, avant et après partage;
  • le tableau de ses gains inscrits au Régime de rentes;
  • le tableau des gains de son conjoint uniquement pour la période sur laquelle porte la simulation.

    Si le conjoint ne faisant pas l'objet de la demande l'autorise, l'avis de simulation comportera aussi l'estimation de sa rente de retraite avant et après partage. Le numéro de dossier de cour seul ne sera pas suffisant à cet égard.

 

 

Pour estimer la rente d'un des conjoints advenant un partage, il est nécessaire d'avoir accès aux gains inscrits au nom des deux conjoints. Ainsi, avant de procéder à la simulation, Retraite Québec a besoin de l'autorisation écrite des deux conjoints.
 

Après la simulation, un avis de simulation est acheminé au médiateur pour chacun des conjoints. Chaque avis comporte :
 
  • l’estimation de la rente de retraite des deux conjoints avant et après partage;
  • le tableau des gains inscrits au Régime pour le conjoint visé;
  • le tableau des gains de l'autre conjoint uniquement pour la période sur laquelle porte la simulation.

 

Situations où la simulation n'est pas effectuée
  • Retraite Québec n'a pas obtenu les autorisations nécessaires de la part des conjoints ou le numéro de dossier de cour.
  • Les conjoints ne répondent pas aux conditions d'admissibilité au partage.
  • Un partage a déjà été effectué pour la même période.

    S'il y a déjà eu renonciation au partage pour la même période, Retraite Québec peut faire la simulation. Le numéro de jugement est alors valable comme numéro de dossier de cour.

 

 

 

 

MAJ 2023-04-26

DSPSPO082-05.htm