- une du jugement de divorce, de nullité du mariage, de séparation de corps
et, s'il y a lieu, de toute convention ou entente intervenue
entre les ex-conjoints;
Retraite Québec accepte également le certificat de divorce prononcé après décembre 1996.
- un certificat attestant
que ce dernier jugement est définitif;
- un acte établissant
l'âge de chaque ex-conjoint et délivré par un gouvernement ou tout autre
organisme habilité ou, à défaut, toute autre preuve littérale acceptable
suivant les dispositions du Code civil du Québec;
- un écrit établissant
le numéro d'assurance sociale de l'ex-conjoint qui demande le partage
ainsi que celui de l'autre ex-conjoint si une telle information est disponible.
Lorsque le client nous produit le certificat
de divorce sans l'accompagner du jugement, ce certificat nous prouve
qu’il est définitif. Nous acceptons ce document pour effectuer le
partage.
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