PO 083-00 Note03

Contenu de la convention

La convention doit indiquer :

• les nom, prénom, adresse et numéro d’assurance sociale de chacun des ex-conjoints de fait;
• la date du début de la vie maritale et, si elle est connue au moment de la signature de la convention, celle de la fin de la vie maritale;
• les dates du début et de la fin de toutes les périodes d’interruption de la vie maritale;
• la mention que la demande peut ou pourra être faite par un seul des conjoints;
• la signature des deux conjoints.

La convention n’a pas à être notariée ni faite devant témoin. Elle peut être faite à tout moment de la vie maritale des conjoints ou après. Si elle ne contient pas tous les renseignements exigés par Retraite Québec, les conjoints devront les lui fournir afin qu’elle puisse exécuter le partage.