PO 083-00 Note04

L’autre conjoint peut demander seul le partage si, avant le décès, une convention prévoyait que la demande pouvait être faite par l’un des deux conjoints.
Le légataire universel (ou l'ensemble des héritiers) du conjoint décédé peut demander seul le partage si, avant le décès, une convention prévoyait que la demande pouvait être faite par l’un des deux conjoints.
Le légataire universel (ou l'ensemble des héritiers) du conjoint décédé et l’autre conjoint peuvent faire conjointement une demande de partage.
La déclaration du légataire universel ou de l’ensemble des héritiers est suffisante pour que Retraite Québec examine la demande de partage.

MAJ 2009-10-19

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