Exemples de clauses de renonciation

Les conjoints renoncent conjointement

• Il n’y a pas de partage du Régime de rentes.
• Aucun partage des gains du Régime de rentes n’est effectué.
• Tous les gains accumulés entre X et Y en vertu de la Loi sur le régime des rentes du Québec ne seront pas partagés entre les parties.
• Les parties conservent leurs gains accumulés (ou rentes accumulées) en vertu du Régime de rentes du Québec.
• Les parties se cèdent leurs droits inscrits au Régime de rentes du Québec.
• Les parties renoncent au partage du fonds de pension du Québec.
• The parties renounce to the partition of their rights registered in the Québec Pension Plan.
• The parties waived their rights to the partition of earnings registered in their names in the records of the Régie des rentes du Québec.
• The parties hereby agree that there shall be no division of their respective registered earnings pursuant to the Act respecting the Québec Pension Plan  for the period of their marriage and they ask the Court to give act to their express renounciation.
• The parties agree that each of them to the exclusion of the other be entitled to keep his/her respective total amount of Québec Pension Plan or similar plans which he /she has accumulated during the marriage.
• Each party shall remain sole and exclusive proprietor of all pension regimes, private and public (…).
• Each of the party shall retain as their sole and absolute property all register earnings pursuant to the Act respecting the CPP and the QPP.
• Each parties renounces in favour of (…).

Le conjoint avantagé par le partage renonce

• Le Tribunal prend acte de la renonciation de la demanderesse au partage du Régime de rentes du Québec.
• La demanderesse renonce au partage des gains inscrits au Régime de rentes du Québec.

Le tribunal ordonne qu'il n'y a pas de partage

• Le Tribunal ordonne qu'il n'y aura pas de partage des gains du Régime de rentes du Québec.
• Le Tribunal décide que le demandeur conservera en propriété exclusive ses gains en vertu du Régime de rentes du Québec.
• Le Tribunal déclare que la demanderesse conservera ses gains inscrits à Retraite Québec.

ATTENTION

• Les formulations suivantes indiquent un partage et non une renonciation au partage :
  1. Les parties conservent leurs droits dans le Régime de rentes.
  2. Les parties réservent leurs droits au titre du Régime de rentes.