PO 085-10_Note 02

L’acte de renonciation doit porter le numéro et la date de l’enregistrement.

Le formulaire Réquisition d’inscription de nature matrimoniale n’est pas une preuve de l’enregistrement. La preuve de l’enregistrement s’appelle un « état certifié de l’inscription ».

Pour Retraite Québec, une copie de l’acte notarié, le numéro et la date de l’enregistrement suffisent.