PO 085-10_Note 03

L'acte sous seing privé doit porter la signature :

• de l’ex-conjoint qui aurait été avantagé par le partage ou des deux ex-conjoints; et
• de deux témoins ou d’une personne autorisée Commissaire à l'assermentation, avocat, notaire, greffier de la cour, greffier de la ville, gérant de banque à recevoir une déclaration solennelle.

L’ex-conjoint qui renonce au partage au moyen d’un acte sous seing privé doit :

• remplir le formulaire Pour l'enregistrement au RDPRM, seul l'envoi du formulaire est exigé. Il n'est pas nécessaire de joindre l'acte de renonciation sous seing privé. Réquisition d’inscription de nature matrimoniale et l’expédier au Registre des droits réels et mobiliers;
• attendre de recevoir l'état certifié de l'inscription Lorsque la personne présente un formulaire de réquisition d'inscription de nature matrimoniale (RM), elle reçoit, sitôt l'inscription faite au registre, un État certifié de l'inscription. Dans ce document y est répétée l'information contenue dans le formulaire RM. Elle peut ainsi apporter des corrections s'il y a lieu. C'est l'État certifié de l'inscription qui tient lieu de preuve que la renonciation a été enregistrée. provenant de cet organisme;
• faire parvenir à Retraite Québec sa renonciation sous seing privé avec la date et le numéro d’enregistrement indiqué dans l’état certifié de l’inscription.