PO 085-20 Reprise de vie commune ou décès d’un des conjoints après le partage

       

Le partage qui a été valablement fait le demeure. Retraite Québec ne peut défaire un partage même si :
  • les ex-conjoints ont repris la vie commune; ou
  • l’un des ex-conjoints est décédé; ou
  • il y a eu un remariage entre les deux mêmes ex-conjoints.

 

 

 

 

MAJ 2009-10-19

DSPS PO085-20.htm