PO 087-05 Note 01

Exemples où l'on a tenu compte de nos règles

• Il y aura partage des gains pour la période comprise entre la date du mariage et le 31 décembre de l'année précédant la fin de la vie commune.
• Les parties partageront en parts égales leurs gains inscrits au Régime de rentes pour la période du 26 mai 2001, date du mariage, jusqu'au 31 décembre 2006. [Les parties ont cessé de faire vie commune le 5 mai 2007.]

Exemple où l'on n'a pas tenu compte de nos règles

• Le Tribunal ordonne le partage du 1^er janvier 1997 au 31 décembre 2002. [Les parties ont cessé de faire vie commune le 5 mai 2004.]