Exemples de formulations indiquant la fin de la période de partage

• Les effets du partage remontent à (jj-mm-aa), date à laquelle la valeur du patrimoine familial doit être établie.
• Les effets du divorce remontent au (jj-mm-aa) date à laquelle les parties ont cessé de faire vie commune.
• Les parties désirent que ce partage soit fait en date du (jj-mm-aa), date du jugement de séparation de corps.
• La valeur du patrimoine familial doit être établie à partir de la date du mariage (jj-mm-aa) jusqu'au (jj-mm-aa).
• Les effets du partage remontent à (jj-mm-aa), date à laquelle les parties ont cessé de faire vie commune.
• Les effets du partage remontent à la date de dissolution du mariage.
• Les effets du partage remontent à la date du partage du patrimoine familial.

Les formulations comme celles qui suivent ne concernent que les biens inclus dans le régime matrimonial. Elles ne sont donc pas prises en considération aux fins de l'établissement de la période de partage.

• Les parties consentent à ce que les effets de leur divorce, quant à la dissolution du régime matrimonial, remontent au (jj-mm-aa), date à laquelle ils ont cessé de faire vie commune.
• Le tribunal déclare dissoute la communauté de biens ayant existé entre les parties, et ce, rétroactivement au (jj-mm-aa), soit la date de cessation de la vie commune des parties.
• Les effets du partage de la société d'acquêts sont rétroactifs au (jj-mm-aa), date à laquelle les parties ont cessé de faire vie commune.