PO 088-00 Jugement de divorce suivant un jugement de séparation de corps

       

La question relative à l'exécution ou non du partage des gains ou à la période faisant l'objet du partage ne peut être soulevée plus de trois ans après la prise d'effet du jugement ouvrant droit au partage, à moins que le tribunal n'estime que les circonstances le justifient.

 

Le partage a été effectué lors de la séparation de corps

 

 

Si les conjoints n'ont pas repris la vie commune après la séparation de corps :

  • Retraite Québec annule le partage déjà effectué et en avise les ex-époux.
  • Les ex-époux devront aviser Retraite Québec s’ils désirent conserver le partage déjà effectué.
 

Si les conjoints ont repris la vie commune après la séparation de corps :

  • Le partage effectué pour la période du mariage au jugement de séparation de corps demeure valablement fait.
  • La renonciation vaut uniquement pour la période suivant la reprise de la vie commune.

 

 

Si les conjoints n'ont pas repris la vie commune après la séparation de corps :

  • Le partage effectué pour la période du mariage au jugement de séparation de corps demeure valablement fait.
  • Le partage pour la période suivant le jugement de séparation de corps ne peut être effectué puisqu’il n’y a pas eu de reprise de la vie commune.

    Le Code civil prévoit qu'il n'y a pas de nouveau partage sans qu'il y ait eu reprise volontaire de la vie commune.
 

Si les conjoints ont repris la vie commune après la séparation de corps :

  • Le partage effectué pour la période du mariage au jugement de séparation de corps demeure valablement fait.
  • Le nouveau partage vaut uniquement pour la période suivant la reprise de la vie commune.

    Dans cette situation, le Code civil prévoit que la date de reprise de la vie commune remplace celle du mariage.

 

Les conjoints ont renoncé au partage lors de la séparation de corps

 

 

Retraite Québec ne fait pas le partage.

 

 
  • Si le jugement prévoit que les parties veulent le partage pour la période du mariage à la fin de la vie commune ou à l’introduction de l’instance en divorce, Retraite Québec effectue le partage pour cette période.

    Le fait que les conjoints aient repris la vie commune ou non après la séparation de corps n'a pas d'incidence sur la période de partage. L’article 416 du Code civil du Québec ne couvre que les situations où le partage avait été préalablement fait.

  • Si le jugement précise que le partage doit être fait pour la période suivant la reprise de la vie commune, Retraite Québec effectue le partage uniquement pour cette période.
  • Si le jugement de divorce est muet sur la question du partage du patrimoine familial et des gains inscrits au Régime de rentes, Retraite Québec n'exécute pas le partage.

 

 

 

 

MAJ 2014-04-16

DSPS PO088-00.htm