PO 088-05 Deuxième jugement de séparation de corps

Le partage a été effectué à la suite du premier jugement de séparation de corps et les ex-époux ont repris la vie commune.
Le deuxième jugement de séparation de corps mentionne que les parties renoncent au partage.
Il faut vérifier en consultant le plumitif s’il y a eu rétraction ou désistement pour savoir si le premier jugement est valable.
Si le premier jugement est valable, le partage effectué demeure valablement fait. Retraite Québec tiendra compte de la renonciation pour la période qui débute à la date de reprise de la vie commune.
Si les conjoints veulent renoncer au partage valablement fait, il doit en être fait mention spécifiquement dans le deuxième jugement de séparation de corps.

Il y a eu renonciation au partage dans le premier jugement de séparation de corps.
Le deuxième jugement de séparation de corps mentionne que les parties renoncent au partage pour leur deuxième période de vie commune.
Retraite Québec n’effectue pas le partage.

Il y a eu renonciation au partage dans le premier jugement de séparation de corps.
Les ex-conjoints veulent le partage pour la période du mariage au deuxième jugement de séparation de corps.
Retraite Québec effectue le partage pour cette période.
Toutefois, si le jugement précise que le partage doit être fait de la date de reprise de la vie commune au deuxième jugement en séparation de corps, Retraite Québec doit effectuer le partage uniquement pour cette période.

Le partage a été effectué lors du premier jugement de séparation de corps