PO 089-05 Modification à une clause de la convention

       

Certaines conventions comportent des modifications manuscrites à une clause qui concerne le partage des gains.

Dans tous les cas, Retraite Québec doit tenir compte de ces modifications si la convention a été entérinée par le tribunal.  Il n'est donc pas nécessaire que ces modifications soient paraphées par les ex-conjoints pour que Retraite Québec en tienne compte.

 

 

Une convention sur les mesures accessoires a été entérinée par le jugement de séparation de corps, de divorce ou d’annulation civile du mariage.

 
  1. Elle comporte une renonciation au partage des gains qui a été biffée : Retraite Québec effectue le partage. La clause biffée devient inexistante.

 
  1. Elle comporte une clause dans laquelle les ex-conjoints disent qu'ils veulent le partage. Cette clause est biffée et il est écrit, à la place de celle-ci, que les ex-conjoints renoncent au partage : Retraite Québec ne fait pas le partage.

 
  1. Elle comporte une clause selon laquelle les ex-conjoints veulent le partage. De façon manuscrite, il est ajouté que les ex-conjoints veulent limiter la période de partage à la durée de la vie commune : Retraite Québec doit tenir compte de cet ajout.

 

 

 

 

MAJ 2009-10-19

DSPS PO089-05.htm