PO 102-00 Demande expédiée ou présentée directement à un bureau de Retraite Québec

       

Une demande de prestation est présumée faite le jour où elle est reçue à un bureau de Retraite Québec.

 

Demande transmise par la poste

Une demande de prestation reçue par la poste, que ce soit par poste ordinaire, courrier recommandé ou poste certifiée, est présumée reçue à un bureau de Retraite Québec à la date indiquée par le timbre apposé par Retraite Québec sur le formulaire de demande.

 

 

Lorsqu'une demande est reçue à un bureau de Retraite Québec le premier jour ouvrable d'un mois, elle est présumée avoir été reçue le dernier jour ouvrable du mois précédent si le dernier jour de ce mois est un jour non ouvrable.

 

 

Une directive particulière est donnée pour fixer la date de réception d'une demande de prestation lors d'un conflit postal.

 

Demande transmise en ligne ou par télécopieur

La demande faite en ligne ou par télécopieur est considérée comme reçue au moment où le requérant transmet sa demande. La date de réception est alors la date à laquelle la demande est effectivement transmise et reçue à Retraite Québec.

 

 

Cette date se trouve dans l’accusé de réception que reçoit le requérant après la transmission de sa demande.

 

 

Cette date est indiquée sur le rapport d'activité du télécopieur et doit être validée avec les télécopies reçues.

 

Demande faite en personne

La demande de prestation faite en personne à un bureau de Retraite Québec est réputée faite à la date où elle est effectivement reçue à Retraite Québec.

 

 

 Lorsqu'une demande est faite en personne le premier jour ouvrable d'un mois, elle est présumée avoir été faite le dernier jour ouvrable du mois précédent si le dernier jour de ce mois est un jour non ouvrable.

 

 

 

 

MAJ 2013-10-30

DSPS PO102-00.htm